Traduction de «contract law create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

proper law of the contract
loi du contrat

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once adopted, these proposals will reduce the costs resulting from differences in contract law, create legal certainty for businesses, and help consumers make the most of shopping online across the EU.
Une fois adoptées, ces propositions permettront de réduire les coûts découlant des différences dans le droit des contrats, d’instaurer une sécurité juridique pour les entreprises et d’aider les consommateurs à bénéficier pleinement des achats en ligne à travers l’UE.

Product characteristics, distribution systems, consumer protection, contract law, differences in consumption culture or other economic or structural realities play a more prominent role in this area – and create considerable complexity for cross-border supply.
Les caractéristiques des produits, les systèmes de distribution, la protection des consommateurs, le droit des contrats, les différences de culture de consommation ou d’autres réalités économiques ou structurelles jouent un rôle plus important dans ce domaine et compliquent considérablement les prestations transfrontalières.

Differences in company law, contract law and tax systems may create difficulties and generate costs to the extent that they discourage entrepreneurs from expanding their business to other Member States.
Les différences en matière de droit des sociétés, de droit des contrats et de régimes fiscaux peuvent être une source de problèmes et entraîner des frais au point de dissuader les entrepreneurs de développer leur entreprise en s’implantant aussi dans d’autres États membres.

These concern the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract, the law applicable to contractual obligations in consumer contracts, and the formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate.
Elles portent sur le libre choix par les parties du droit applicable à leur contrat, sur le droit applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus par les consommateurs et sur la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers.

It's unclear whether those amendments created trust relationships or contract law and what kind of law should apply.
Il est difficile de déterminer si ces modifications ont entraîné des rapports de type fiduciaire ou encore de droit contractuel et quel genre de loi devrait s'appliquer.

Laboratorium Kosmetyczne Dr Irena Eris, a medium-sized Polish company trading in cosmetics, feels that differences in contract laws create considerable costs and are an important barrier for its sales to Romania.
Laboratorium Kosmetyczne Dr Irena Eris, entreprise polonaise de taille moyenne qui vend des produits cosmétiques, pense que les divergences entre les droits des contrats occasionnent des coûts considérables et constituent un obstacle important à ses ventes destinées à la Roumanie.

The EESC points out a lack of practical information on how and when certain proposed initiatives, such as developing a Common Frame of Reference for European contract law or creating an early warning system to identify rogue traders, that it fully supports, are to be implemented.
Le CESE attire l'attention sur le manque d'indications concrètes quant aux modalités et au calendrier prévus pour mettre en pratique certaines initiatives proposées (que le Comité soutient totalement), telles que le développement d'un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats ou la création d'un système d'identification précoce des professionnels malhonnêtes.

Diverging interpretations of this concept based on national contract laws would create a risk of different transitional periods delaying the comprehensive application of the unisex rule and also of an uneven playing field for insurance companies.
Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances.

The third strand of the Action Plan is a process of reflection on the desirability and the feasibility of creating a body of European level contract law that could be used to facilitate cross-border contracts.
Le troisième volet du plan d'action est un processus de réflexion visant à déterminer s'il est opportun et possible de créer un corpus de règles applicables au niveau communautaire en matière de contrats, qui pourrait être utilisé pour faciliter les contrats transfrontaliers.

The Commission will consider the desirability and feasibility of creating an optional body of EU contract law that contractual parties could use to facilitate cross-border trade.
La Commission examinera s'il est opportun et possible de créer un corpus optionnel dans le domaine du droit européen des contrats, que les parties au contrat pourraient utiliser pour faciliter les échanges transfrontaliers.