Traduction de «contract law obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

proper law of the contract
loi du contrat

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contract law obstacles are found primarily in the sector of life insurance, as well as areas such as liability and motor insurance.
Les obstacles engendrés par le droit des contrats se rencontrent principalement dans le secteur de l'assurance-vie, ainsi que dans des domaines d'assurance comme la responsabilité et l'automobile.

[30] The consultation triggered by the 2001 Communication on European contract law (COM (2001) 398 final) revealed that there are a large number of obstacles and disincentives to cross-border contracts, increasing transaction costs and thereby affecting the competitiveness of businesses, particularly SMEs.
[30] La consultation engagée par la communication sur le droit européen des contrats de 2001 (COM(2001) 398 final) a révélé les nombreux obstacles et freins aux contrats transfrontaliers qui augmentent les coûts des transactions et affectent ainsi la compétitivité des entreprises, principalement des PME.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

[45] The initiative on European contract law will be among the actions envisaged in order to reduce regulatory obstacles to electronic commerce.
[45] L'initiative sur le droit européen des contrats sera parmi les actions envisagées afin de réduire les obstacles réglementaires au commerce électronique.

Differences in national contract laws are a significant obstacle for cross-border sales for four out of ten EU retailers (39%) currently selling online.
Selon un détaillant de l'UE sur quatre (39 %) ayant actuellement des activités de vente en ligne, les divergences entre États membres en matière de droit des contrats constituent un obstacle majeur au commerce transfrontière.

The two proposals will tackle the main obstacles to cross-border e-commerce in the EU: legal fragmentation in the area of consumer contract law and resulting high costs for businesses – especially SMEs- and low consumer trust when buying online from another country.
Ces deux propositions supprimeront les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’UE: la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés en résultant pour les entreprises — en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) — ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays.

Removing contract law-related obstacles will facilitate cross-border trade.
La suppression des obstacles liés au droit des contrats favorisera le commerce transfrontière.

Traders who are dissuaded from cross-border transactions due to contract law obstacles forgo at least €26 billion in intra-EU trade every year.
Les professionnels dissuadés d'effectuer des transactions transfrontières en raison des obstacles engendrés par le droit des contrats renoncent chaque année à un volume d'échanges intra-UE équivalant à 26 milliards d’EUR au moins.

(6) The laws of the Member States on consumer contracts show marked differences which can generate appreciable distortions of competition and obstacles to the smooth functioning of the internal market.
6. Les législations des États membres en matière de contrats conclus avec des consommateurs présentent des différences marquées, qui peuvent causer des distorsions sensibles de la concurrence et faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(38) Member States' obligation to remove obstacles to the use of electronic contracts is to be implemented in conformity with legal requirements for contracts enshrined in Community law.
(38) L'obligation faite aux États membres d'éliminer les obstacles à l'utilisation des contrats électroniques est mise en oeuvre dans le respect des exigences juridiques pour les contrats, consacrées par le droit communautaire.