Vertaling van "contract laws hinder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

hindered contraction
retrait contrarié

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

proper law of the contract
loi du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] In this paper the Commission in particular raised the issue of coherence of the EC acquis in the area of contract law and whether divergences in contract law between the Member States may hinder the proper functioning of the internal market.
Dans ce document, la Commission s'interrogeait notamment sur la cohérence de l'acquis communautaire en matière de droit des contrats et sur le point de savoir si les divergences nationales dans ce domaine pouvaient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

It will assist the Commission in examining whether differences in insurance contract laws hinder cross-border distribution and use of insurance products by businesses and consumers.
Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs.

Shortcomings regarding the enforceability of contracts and the rule of law, together with weak infrastructure and human capital and the informal economy continue to hinder economic development.
Les lacunes relatives à la force exécutoire des contrats et de l'État de droit, la faiblesse des infrastructures et du capital humain et l'économie informelle continuent d'entraver le développement économique du pays.

The Expert Group on European Insurance Contract Law was tasked with identifying if and to what extent contract law differences hinder cross-border provision and use of insurance products.
Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance.

“Differences in contract law may hinder cross-border trade for both small- and medium-sized companies and consumers buying across borders as well as for some insurance companies.
«Les différences dans le droit des contrats peuvent constituer un obstacle au commerce transfrontalier, tant pour les petites et moyennes entreprises et les consommateurs effectuant des achats transfrontaliers que pour certaines entreprises d’assurance.

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

Contract law determines and organises transactions within the internal market, its potential for both hindering and facilitating those transactions is therefore obvious.
Le droit des contrats détermine et régit les transactions au sein du marché intérieur; sa capacité à entraver aussi bien qu'à faciliter lesdites transactions est par conséquent évidente.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.

Shortcomings regarding property rights, the enforceability of contracts and the rule of law, together with weak infrastructure and human capital as well as the large scale informal economy continued to hinder economic development.
Le développement économique continue d'être freiné par les failles du droit de la propriété, du caractère exécutoire des contrats et de l'État de droit, le manque d'infrastructures et de capital humain ainsi que par l'ampleur de l'économie parallèle.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.