For purposes of applying this sub-paragraph, an employer and an affiliated company of that employer (as defined under the laws of the Contracting State from which the person was sent) shall be considered one and the same, provided that the employment in the other Contracting State would have been subject to the laws on compulsory coverage of the Contracting State from which the person was sent in the absence of this Agreement”.
Aux fins de l’application de cet alinéa, un employeur et une entreprise associée de cet employeur (définie en vertu des lois de l’État contractant d’où vient cette personne) sont considérés comme une seule et même partie, pour autant que l’emploi dans l’autre État contractant ait été assujetti aux lois sur la couverture obligatoire de l’État contractant d’où la personne a été envoyée, en l’absence du présent Accord».