Vertaling van "contract law’ project should really " (Engels → Frans) :

In the Commission's opinion, the "European contract law" project does neither aim at the uniformisation of contract law nor at the adoption of a European civil law code.
Aux yeux de la Commission, l'objectif du projet "Droit européen des contrats" n'est à ce stade ni l'uniformisation du droit des contrats des Etats membres ni la création d'un code civil européen.

Accordingly, the European contract law project does not detract in any way from the arguments for considering a possible modernisation of the Rome Convention.
En conséquence, le projet "Droit européen des contrats" ne diminue en rien l'intérêt de réfléchir à une éventuelle modernisation de la Convention de Rome.

There are those who are already considering the link between Rome I and the European contract law project. [9]
Certains s'interrogent d'ores et déjà sur le lien entre le projet "Rome I" et celui connu sous le titre "Droit européen des contrats" [9].

1.6. Connection with the "European contract law" project
1.6. Lien avec le projet "Droit européen des contrats".

Removing barriers due to contract law differences should bring an overall benefit to the European economy in the order of €18 billion and EU GDP is expected to increase by €4 billion from its current level.
La suppression des obstacles liés aux divergences entre les droits des contrats devrait apporter un bénéfice global à l'économie européenne de l'ordre de18 milliards d'euros, et le PIB de l'UE devrait augmenter de 4 milliards d'euros par rapport à son niveau actuel.

However, I would stress that the ‘European contract law’ project should really be led by DG Justice and Home Affairs because the reference framework is not just about consumer contract law; it is also intended to make it easier for SMEs to shape their cross-border contracts with other business partners who are not consumers.
Toutefois, je souhaite souligner que le projet de «droit européen des contrats» devrait être dirigé par la DG Justice et affaires intérieures. En effet, le cadre de référence ne concerne pas uniquement le droit contractuel des consommateurs. Il vise également à faciliter pour les PME le modelage de leurs contrats transfrontaliers avec d’autres partenaires commerciaux n’étant pas consommateurs.

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;
25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

14. Stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further;
14. souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir;