Vertaling van "contract offer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
offre de contrat unilatéral

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

offer | offer to enter into a contract
offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

contract resulting from a call-up against the standing offer
contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes

offer of a unilateral contract
offre de contrat unilatéral

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

to revoke the offer to enter into a contract
révoquer l'offre

public offer for sale | public offering | public offering of shares
offre publique | offre publique de vente | OPV [Abbr.]

exchange offer | exchange offering | public exchange offering
offre publique d'échange | OPE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measure allowing collective negotiation is designed to reinforce the bargaining power of milk producers, whilst written contracts offer better transparency and traceability to farmers.
La mesure autorisant la négociation collective est destinée à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait, tandis que les contrats écrits offrent une transparence accrue et une meilleure traçabilité aux agriculteurs.

The review also reports an increase in the variety of employment contracts, which allow for flexible working arrangements and therefore increased labour market participation, but can also lead to labour market segmentation. While some new contracts offer a potential win-win situation, others bring about work uncertainty.
Le rapport pointe par ailleurs une diversification accrue des types de contrats de travail, qui, d'une part, permettent davantage de souplesse dans les formules de travail et, partant, une participation renforcée au marché du travail mais, d'autre part, peuvent aussi entraîner une segmentation du marché du travail. Si certains nouveaux contrats placent tant l'employeur que le salarié dans une situation avantageuse, d'autres sont source d'incertitude quant à l'emploi.

1. Without prejudice to the application of the Directive 2004/18/EC, where implementation of the action or work programme requires the award of a procurement contract, the beneficiary shall award the contract to the tender offering best value for money or, as appropriate, to the tender offering the lowest price, while avoiding any conflict of interests.
1. Sans préjudice de l’application de la directive 2004/18/CE, lorsque la mise en œuvre de l’action ou du programme de travail nécessite la passation d’un marché, le bénéficiaire attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse ou, selon le cas, à l’offre présentant le prix le plus bas, tout en veillant à l’absence de conflit d’intérêts.

They include futures and options contracts offered by the Winnipeg Commodity Exchange, forward price or production contracts offered by grain companies or oilseed crushers, and the simple staggering of sales throughout the year.
Mentionnons les contrats à terme et les contrats d'option offerts par la bourse de marchandises de Winnipeg, les contrats de production ou de prix à terme offerts par les sociétés céréalières ou les triturateurs de canola et l'étalement des ventes sur l'année.

Mrs. Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NDP): Mr. Speaker, in Cape Breton, Liberal values mean contracts offered to golf buddies of the Prime Minister: a friend under RCMP investigation who got ministerial help arranging a sole source contract from ACOA that saw hundreds of thousands of dollars spent on renting empty offices.
Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, au Cap-Breton, voici à quoi riment les valeurs libérales: des contrats accordés à des compagnons de golf du premier ministre; un ami qui fait l'objet d'une enquête de la GRC et qui a obtenu de l'aide ministérielle relativement à un contrat à un fournisseur unique de l'APECA qui a entraîné la dépense de milliers de dollars pour la location de bureaux vides.

an obligation for the first purchaser of milk to present a written contract offer to the producer, who will be able to accept or reject that offer.
l'obligation pour le premier acheteur de lait de faire une offre écrite de contrat au producteur, qui pourra l'accepter ou la refuser.

In the case of workers who have a permanent contract with their temporary-work agency, and in view of the special protection such a contract offers, provision should be made to permit exemptions from the rules applicable in the user undertaking.
S’agissant des travailleurs liés à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée et, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l’entreprise utilisatrice.

Contracts offered by such operators should provide comprehensive service level agreement contracts; delivery times that are shorter than their retail offers; and financial compensation in the event of late delivery, i.e. contract terms that an operator in a fully competitive market would have to provide in order to stay competitive.
Les contrats proposés par ces opérateurs doivent prévoir la conclusion de contrats globaux sur l’accord de niveau de services, des délais de fourniture inférieurs à ceux de leurs offres de détail, et une compensation financière en cas de retard, c’est-à-dire les conditions contractuelles auxquelles un opérateur doit satisfaire pour demeurer compétitif sur un marché pleinement concurrentiel.

(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts(11).
(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).

These practices tend to become formalised by being written into standard forms of contract offered by issuers, so that the contract clauses applicable to a card issued in Belgium are different from those applied in Denmark, the Federal Republic of Germany, France, Greece, etc.
Ces pratiques sont généralement entérinées dans le contrat type écrit proposé par l'émetteur. Par exemple, les clauses contractuelles applicables à une carte émise en Belgique sont différentes de celles qui sont appliquées au Danemark, dans la République Fédérale d'Allemagne, en France, en Grèce, etc.