Vertaling van "contract terms drawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

special contract conditions | special contract terms | special terms of contract
conditions contractuelles particulières

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

contract terms | terms of a contract
clauses d'un contrat

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

term of the contract [ contract term ]
durée du contrat [ durée du contrat | période du contrat ]

contract terms and conditions
conditions du marché

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

unfair terms of contract
clause abusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. In particular, persons or organisations, having a legitimate interest under national law in protecting consumers, may take action before the courts or administrative authorities for a decision as to whether contract terms drawn up for general use are unfair.
147. En particulier, les personnes ou les organisations qui, en vertu de la législation nationale, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, doivent pouvoir saisir les tribunaux ou les autorités administratives en vue de statuer sur le caractère abusif de clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée.

The Unfair Contract terms Directive [40]was adopted to eliminate unfair terms from contracts drawn up between a professional and a consumer.
La directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [40] a été adoptée en vue de supprimer les clauses abusives des contrats passés entre professionnels et consommateurs.

An allegedly unfair contractual term is assessed in the light of the nature of the goods or services covered by the contract, the circumstances in which the contract is drawn up and other terms in the contract or in another contract to which it relates (Article 4).
Le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant aux circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend (article 4).

1. Producers who have concluded long-term storage contracts may request that an amount equal to the aid calculated when the contract is drawn up be paid to them in advance provided that they have lodged a security for 120 % of the said amount in favour of the intervention agency.
1. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long terme obtiennent sur leur demande l'avance du montant de l'aide calculé lors de l'établissement du contrat, à condition qu'une caution d'un montant égal à 120 % du montant de l'aide ait été constituée en faveur de l'organisme d'intervention.

For this reason, moreover, in the previous directives on fixed-term contracts and part-time employment, which were drawn up by consensus, it is acknowledged that under point 7 of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers it is essential for working conditions to be harmonised in all three forms of atypical employment, namely part-time employment, fixed-term contract work and temporary work, while Article 6 of the EU Treaty also stipulates that the Union shall respect fundamental rights.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans les directives précédentes sur les contrats de travail à durée déterminée et de travail à temps partiel conclus par voie d'accords, il est admis que, sur la base du point 7 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les conditions de travail prévalant dans les trois formes d'emploi atypique que constituent le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail intérimaire doivent faire l'objet d'une approche conjointe, alors qu'il est, dans le même temps, fait référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui stipule que l'Union respecte les droits fondamentaux.

They shall be drawn up using standard contract terms made available by the Commission.
Ils sont rédigés sur la base du modèle de contrat type que la Commission met à leur disposition.

This may be because the contract’s terms have been drawn up solely by the trader or because the obligations it contains are more onerous on the purchaser than the seller.
Cela peut être dû au fait que les clauses du contrat ont été rédigées par le seul commerçant ou que les obligations qui pèsent sur l’acheteur sont plus importantes que celles du vendeur.