Traduction de «contracting out formula » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opting out formula [ contracting out formula ]
faculté de participer (ou non) [ faculté de retrait | faculté d'être en désaccord | faculté de non participation | droit de retrait | formule de retrait ]

contracting-out | contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

contracting-out code [ code for contracting out ]
code de sous-traitance

opting-out [ opting out | dissent | contracting out ]
refus de participer [ désengagement | désaccord | désistement | non participation ]

contract out | farm out
recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition

contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

to contract-out of SERPS
cesser de cotiser pour la SERPS

contracted-out pension scheme
régime de pensions conventionnellement exclu

contracting out
recours à la sous-traitance

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.
De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.

There are formulas that are working, and I am not sure whether where the aid comes from is as important as that the communities be involved, that the effort be grassroots oriented, just as you suggest, and try to cut out the practice of funding huge international contracting companies mostly based in the West and mostly run by men.
Il existe des formules efficaces, et je ne suis pas sûr que la provenance de l'aide soit aussi importante que le fait que les collectivités soient mobilisées et que le projet soit axé sur elles, comme vous venez de l'expliquer; il faudrait aussi cesser de financer les gigantesques sociétés internationales, dont la plupart ont leur siège en Occident et qui sont pour la plupart dirigées par des hommes.

When a Contracting State other than Canada makes a call for public funds, and, in the minister’s opinion, the claims for compensation cannot be satisfied out of the amount the Contracting State where the nuclear installation is situated – or under whose authority the installation is operated – has made available under the convention, the minister must, without delay, pay to that Contracting State Canada’s contribution – calculated in accordance with the formula in the regulations – from the Nuclear Liability Account.
Lorsqu’un État contractant autre que le Canada effectue un appel de fonds publics et que le Ministre estime que les sommes que l’État contractant où se trouve l’installation – ou l’État qui l’exploite ou en autorise l’exploitation – a allouées conformément à la Convention ne sont pas suffisantes pour répondre à la demande d’indemnisation, il lui alloue sans délai, sur le compte de la responsabilité en matière nucléaire, les fonds publics que le Canada est tenu de verser, qu’il calcule conformément à la formule prévue par règlement.

On December 24, a formula was unilaterally sent out whereby the contract had been amended.
Le 24 décembre, de façon unilatérale, on envoyait une formule selon laquelle le contrat était maintenant modifié.

The Danish authorities point out, however, that they do not have access to perfect information for the whole term of multiannual contracts and that, consequently, this formula is rarely equal to zero in practice.
Or, les autorités danoises font remarquer qu’elles ne peuvent disposer à l’avance d’une information parfaite pour toute la durée de contrats pluriannuels et que par conséquent cette équation est rarement égale à zéro en pratique.

Two researchers in the urbanization program at Quebec's national institute for scientific research who studied that formula for funding public infrastructure reached the conclusion that, often, the costs are higher, there is a lack of transparency in the contracts, and, in the final analysis, taxpayers do not come out ahead.
Deux chercheurs de l'INRS Urbanisation, qui ont étudié cette formule de financement d'infrastructures publiques, en arrivent à la conclusion voulant que, souvent, les coûts sont supérieurs, qu'il manque de transparence dans les clauses des contrats et, qu'au bout du compte, le contribuable n'est pas gagnant avec cette formule.

With the ultimate formula of this rationale, I believe that all categories of consumers are protected, including those who wish to opt out of euro-billing and to maintain their contract with their company as it stands, and those with little or no information, who must benefit from the new reduced prices.
Avec la formulation définitive de ces clauses, je crois que toutes les catégories de consommateurs sont protégées, y compris ceux qui souhaitent renoncer à la facturation européenne et maintenir en l’état leur contrat avec leur opérateur et ceux qui ont peu ou pas d’information et qui doivent bénéficier des nouveaux tarifs réduits.

for credit institutions using the Internal Model Method set out in Annex III, Part 6 to calculate the exposure values, M shall be calculated for exposures to which they apply this method and for which the maturity of the longest-dated contract contained in the netting set is greater than one year according to the following formula: where: df = the risk-free discount factor for future time period tk and the remaining symbols are defined in Annex III, Part 6.
lorsqu'un établissement de crédit utilise la méthode du modèle interne décrite à l'annexe III, partie 6, pour calculer la valeur exposée au risque, la valeur de M est calculée selon la formule ci-après pour les expositions auxquelles ladite méthode est appliquée et qui sont inclus dans un ensemble de compensation où l'échéance du contrat ayant la durée de vie la plus longue est supérieure à un an: où df est le facteur d'actualisation sans risque pour la période future tk , les autres symboles étant définis à l'annexe III, partie 6.

At the time, the Greek authorities informed the Commission of their intention to carry out legislative reform and introduce the use of a mathematical formula in order to identify artificially low tenders for the award of public contracts.
La Commission avait été à l'époque informée par les autorités grecques de leur intention de procéder à une réforme législative introduisant l'application d'un système de formule mathématique pour la détection des offres anormalement basses lors de l'attribution des marchés publics.