Traduction de «contracting parties before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

contract concluded before the harvest
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

parties before the court
parties qui ont saisi le tribunal

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rapporteur is of the opinion that the GFCM recommendations sets a sufficient level of regulatory protection that have to be implemented first by contracting parties before adopting further measures.
Le rapporteur est d'avis que les recommandations de la CGPM fixent un niveau suffisant de protection réglementaire qui doit être mis en œuvre par les parties contractantes avant l'adoption de nouvelles mesures.

– (DE) The reports before us in connection with the agreements between the European Community and numerous small island nations such as Mauritius and Barbados envisage a visa waiver where citizens of the Contracting Parties travel to the territory of the other Contracting Party for a maximum period of three months during a six-month period.
– (DE) Les rapports qui nous sont présentés concernant les accords conclus entre la Communauté européenne et de nombreux petits États insulaires tels que Maurice et la Barbade prévoient une exemption de l’obligation de visa pour les citoyens de l’une des parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre partie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

14. Calls upon the Commission, within its terms of reference and on the basis of undertakings under the Code of Conduct for Liner Conferences to hold discussions with the other contracting parties before proposing amendment or repeal of Regulation (EEC) No 4056/86; believes that those discussions should seek to find the most appropriate method of adaptation for Member States (those than still have bilateral commitments under the Code of Conduct) to the possible new legal status, with a view to avoiding any adverse consequences;
14. invite la Commission, dans le cadre de ses compétences et sur la base d'entreprises au sens du code de conduite pour les conférences, à organiser des discussions avec les autres parties contractantes avant de proposer la modification ou l'abrogation du règlement (CEE) n° 4056/86; estime que ces discussions devraient viser à trouver la méthode la plus appropriée, pour les États membres (ceux qui ont encore des engagements bilatéraux au titre du code de conduite), d'adaptation au nouveau statut juridique, afin d'éviter toute conséquence négative;

13. Calls upon the Commission, within its terms of reference and on the basis of undertakings under the Code of Conduct for Liner Conferences to hold discussions with the other contracting parties before proposing amendment or repeal of Regulation (EEC) No 4056/86; believes that those discussions should seek to find the most appropriate method of adaptation for Member States (those than still have bilateral commitments under the Code of Conduct) to the possible new legal status, with a view to avoiding any adverse consequences;
13. invite la Commission, dans le cadre de ses compétences et sur la base d'entreprises au sens du code de conduite pour les conférences, à organiser des discussions avec les autres parties contractantes avant de proposer la modification ou l'abrogation du règlement (CEE) n° 4056/86; estime que ces discussions devraient viser à trouver la méthode la plus appropriée, pour les États membres (ceux qui ont encore des engagements bilatéraux au titre du code de conduite), d'adaptation au nouveau statut juridique, afin d'éviter toute conséquence négative;

Termination of contract and notice: The contract may be terminated by either contracting party before the end of the normal period of validity by giving six months' notice.
Résiliation et préavis: Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.

Termination of contract and notice: The contract may be terminated by either contracting party before the end of the normal period of validity by giving six months' advance notice.
Résiliation et préavis: Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.

The contracting party may for example may ask the officers to relinquish their service weapons before crossing the border; in addition, officers carrying out the surveillance must at all times be able to prove that they are acting in an official capacity, and carry the document certifying that authorisation has been granted by the contracting party. They may neither challenge nor arrest the person under surveillance.
Ainsi, la partie contractante peut imposer que les agents observateurs n'emportent pas leurs armes de service lorsqu'ils franchissent la frontière; ils doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle et se munir du document attestant que l'autorisation a été accordée. Par ailleurs, les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personnes observée.

The Convention lays down a set of measures to protect human beings and the environment against the effects of industrial accidents, and to promote active international cooperation between the contracting parties before, during and after such accidents.
La convention définit un ensemble de dispositions visant à protéger les êtres humains et l'environnement contre les effets industriels et à promouvoir une coopération internationale active entre les parties contractantes, avant, pendant, et après un accident.

By acceding to this Convention, the Community and the Member States wish to protect human health and the environment against industrial accidents capable of causing transboundary effects, and to promote active international cooperation between the contracting parties before, during and after such accidents.
En adhérant à cette convention, la Communauté et les États membres souhaitent protéger la santé humaine et l'environnement contre les accidents industriels susceptibles de créer des effets transfrontières ainsi que promouvoir une coopération internationale active entre les parties contractantes avant, pendant et après un accident.

1. This Convention shall enter into force on 1 January 1988, provided that the Contracting Parties, before 1 November 1987, have deposited their instruments of acceptance with the Secretariat of the Council of the European Communities, which shall act as depositary.
1. La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1988, pour autant que les parties contractantes déposent leurs instruments d'acceptation, avant le 1er novembre 1987, auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui fait office de dépositaire.