Traduction de «contracting parties have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

capacity of the contracting parties
capacité des parties contractantes

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aliens who have legally entered the territory of one of the Contracting Parties may be obliged to report, in accordance with the conditions laid down by each Contracting Party, to the competent authorities of the Contracting Party whose territory they enter.
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

1. Claims, notices, appeals, and other documents which, for the purposes of applying the legislation of a Contracting Party, should have been presented within a prescribed period to the competent authorities or competent organizations of that Contracting Party shall be deemed to have been presented to them if they were presented within the same period to the corresponding competent authority or organization of the other Contracting Party.
1. Les demandes, avis, appels, et autres documents qui auraient dû être présentés dans un délai prescrit aux autorités compétentes ou aux organismes compétents d’une Partie contractante aux fins de l’application de la législation de ladite Partie contractante, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’organisme compétent correspondante de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés aux autorités ou aux organismes compétents de l’autre Partie contractante.

If a person who is subject to the legislation of a Contracting Party and who is employed by an employer having a place of business in the territory of that Contracting Party is sent, in the course of that employment, to work in the territory of the other Contracting Party, that person shall, in respect of that work, be subject only to the legislation of the first Contracting Party as though that work was performed in its territory.
Si une personne qui est assujettie à la législation d’une Partie contractante et qui travaille pour un employeur ayant un lieu d’affaires dans le territoire de ladite Partie contractante est affectée, dans le cours de son emploi, sur le territoire d’une autre Partie contractante, ladite personne est, à l’égard de ce travail, assujettie uniquement à la législation de la première Partie contractante comme si ce travail était effectué sur son territoire.

1. Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Contracting Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Contracting Party, but which are presented within the same period to an authority or institution of the other Contracting Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority or institution of the first Contracting Party.
1. Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie contractante qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie contractante, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie contractante.

1. If a person who is subject to the legislation of a Contracting Party and who is employed by an employer having a place of business in the territory of that Contracting Party is sent, in the course of that employment, to work in the territory of the other Contracting Party, that person shall, in respect of that work, be subject only to the legislation of the first Contracting Party as though that work was performed in its territory.
1. Si une personne qui est assujettie à la législation d’une Partie contractante et qui travaille pour un employeur ayant un lieu d’affaires dans le territoire de ladite Partie contractante est affectée, dans le cours de son emploi, sur le territoire d’une autre Partie contractante, ladite personne est, à l’égard de ce travail, assujettie uniquement à la législation de la première Partie contractante comme si ce travail était effectué sur son territoire.

‘contracting party’ means a contracting party to the international convention or agreement establishing a regional fisheries management organisation, as well as States, fishing entities or any other entities that cooperate with such an organisation and have been granted cooperating non-contracting party status with respect to such an organisation.
16)«partie contractante», toute partie contractante à la convention ou à l'accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation.

3. Each Contracting Party shall implement the recommended practices in the specific annex(es) or chapter(s) therein that it has accepted within 36 months after such specific annex(es) or chapter(s) have entered into force for that Contracting Party, unless reservations have been entered as to one or more of those recommended practices.
3. Chaque partie contractante met en application les pratiques recommandées des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés, dans un délai de trente-six mois après que ces annexes spécifiques ou chapitres sont entrés en vigueur à son égard à moins que des réserves n'aient été émises à l'égard d'une ou plusieurs de ces pratiques recommandées.

The Secretary-General of the Council shall subsequently inform the Contracting Parties whether the Contracting Party or Parties which have sent such a communication raise an objection to the recommended amendment or accept it.
Il fait savoir ultérieurement aux parties contractantes si la ou les parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

4. After 40 Contracting Parties have expressed their consent to be bound by this Protocol in accordance with paragraph 1, a Contracting Party to the Convention shall accept the amendments to the Convention only by becoming a party to this Protocol.
4. Après que quarante parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole, conformément au paragraphe 1, une partie contractante à la convention accepte les amendements à la convention uniquement en devenant partie au présent protocole.