Traduction de «contracting parties must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.23 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.
Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation23. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.

In order to derive mutual benefits from this freedom to contract, parties must be in a position to actually negotiate contract terms.
Afin de tirer des bénéfices communs de cette liberté contractuelle, les parties doivent se trouver dans une position qui leur permet de vraiment négocier les clauses du contrat.

As well, Contracting Parties must provide remedies to prevent the alteration and removal of rights management information used to identify a work and track subsequent use of the work.21 Legal protection and remedies to prevent circumvention are now commonly called anti-circumvention laws.
Elles doivent également prévoir des recours pour éviter l’altération et la suppression des renseignements relatifs à la gestion des droits qui servent à identifier une œuvre et à en surveiller l’utilisation 21. La protection juridique et les recours permettant d’empêcher le contournement sont ce qu’on appelle généralement les lois anti-contournement.

Additionally – and this has become one of the most contentious issues in debates surrounding copyright reform – the WIPO Internet Treaties stipulate that Contracting Parties must create legislation to prevent the circumvention of a technological protection measure.
De plus – et c’est devenu l’un des enjeux les plus litigieux de la réforme du droit d’auteur –, les traités Internet de l’OMPI stipulent que les parties contractantes doivent adopter des lois pour éviter le contournement des mesures techniques de protection.

The contracting parties must identify hazardous activities within their jurisdiction and must inform the affected parties of any such proposed or existing activity.
Les parties contractantes identifient les activités dangereuses sur leur territoire et informent les parties touchées de toute activité de ce type proposée ou existante.

The Contracting Parties must also recognise registration certificates issued by other Contracting Parties in accordance with the Convention.
Les parties contractantes doivent également reconnaître les certificats d'immatriculation délivrés par les autres parties contractantes conformément à la convention.

Each Contracting Party must, as far as possible, cooperate with other Contracting Parties directly or, where appropriate, through competent international organisations both in respect of areas beyond national jurisdiction and on other matters of mutual interest, for the conservation and sustainable use of biological diversity.
Chaque partie contractante coopère, dans la mesure du possible, avec d'autres parties contractantes, directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, dans des domaines ne relevant pas de la juridiction nationale et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

Here then is one of the obligations the contracting parties must honour.
Voici donc une de ces obligations auxquelles les États parties doivent se conformer.