Traduction de «contracting parties should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Claims, notices, appeals, and other documents which, for the purposes of applying the legislation of a Contracting Party, should have been presented within a prescribed period to the competent authorities or competent organizations of that Contracting Party shall be deemed to have been presented to them if they were presented within the same period to the corresponding competent authority or organization of the other Contracting Party.
1. Les demandes, avis, appels, et autres documents qui auraient dû être présentés dans un délai prescrit aux autorités compétentes ou aux organismes compétents d’une Partie contractante aux fins de l’application de la législation de ladite Partie contractante, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’organisme compétent correspondante de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés aux autorités ou aux organismes compétents de l’autre Partie contractante.

1. In case a High Contracting Party should denounce this Protocol, the denunciation shall only take effect one year after receipt of the instrument of denunciation.
1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu’une année après réception de l’instrument de dénonciation.

1. In case a High Contracting Party should denounce this Protocol, the denunciation shall only take effect six months after receipt of the instrument of denunciation.
1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets que six mois après réception de l’instrument de dénonciation.

When a country imposes sanitary and phytosanitary measures or inspection measures that cannot be justified on sound science, contracting parties should be able to impose equivalent interim measures on the imports from that country while the matter is being resolved through the WTO dispute settlement panel.
Au cas où un pays imposerait des mesures sanitaires et phytosanitaires ou des règles d'inspection qui ne se justifient pas scientifiquement, il faudrait que les parties prenantes aient le droit d'imposer provisoirement des mesures de rétorsion équivalentes par rapport aux importations en provenance de ce pays, en attendant le règlement du litige sous les auspices de l'OMC.

113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;
113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montants préfinancés;

That contracting party should also provide all the relevant documents to inform the WTO secretariat of the tariff lines involved, the most important trading partners and trade volumes and values involved. Any party which considers it has a principle or a substantial supplying interest in a concession which is to be subject to negotiations under Article XXVIII GATT should within 90 days following notification communicate its claim to the concession modifying country.
Cette partie contractante doit également fournir tous les documents pertinents pour informer le secrétariat de l'OMC des lignes tarifaires visées, des principaux partenaires commerciaux concernés et des échanges, en volume et en valeur, en jeu. Toute partie qui estime avoir un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel dans une concession devant faire l'objet de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT dispose d'un délai de 90 jours, à compter de la notification, pour communiquer sa demande au pays modifiant la concession.

The Community, as a contracting party, should therefore apply them.
En sa qualité de partie contractante, la Communauté est tenue de les appliquer.

Your rapporteur supports the views of the European aviation industry that this organisation should be given a proper organisational framework and all contracting parties should delegate their aviation safety responsibility to this organisation.
Votre rapporteur se rallie au point de vue exprimé par l'industrie européenne des transports aériens, selon lequel cette organisation devrait disposer d'un cadre organisationnel approprié et toutes les parties contractantes devraient lui déléguer leurs responsabilités en matière de sécurité aérienne.

Ideally, when a secession takes place, all the contracting parties should show good will.
Lors de sécessions, idéalement, toutes les parties contractantes devraient être de bonne volonté.