Vertaling van "contracting parties twelve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Either Contracting Party may terminate this Agreement at any time by giving twelve months’ notice in writing to the other Contracting Party.
Il pourra être dénoncé en tout temps par l’une des Parties contractantes par notification écrite à l’autre Partie contractante avec un préavis de 12 mois.

The present Convention shall cease to be in force if the number of Contracting Parties is less than five for any period of twelve consecutive months.
La présente Convention cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties Contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

It shall remain in force for five years, dating from the day of exchange of ratifications, and thereafter until terminated by twelve months’ written notice given by either High Contracting Party to the other.
Il est valable pour cinq ans à compter de la date de l’échange des ratifications, et jusqu’à la terminaison de sa durée qui devra être signifiée par un avis écrit émanant de l’une ou l’autre des Hautes parties contractantes.

(c) Such amendment shall come into force twelve months after the date on which it is accepted by two-thirds of the Contracting Parties.
c) Cet amendement entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle il aura été accepté par les deux tiers des Parties Contractantes.

5. Unless a decision by the national regulatory authority allows for a longer duration of a balancing service, the duration of a balancing service shall not exceed one year and the starting date shall occur within a twelve month period from the related binding commitment of the contracting parties.
5. Sauf si une décision de l’autorité de régulation nationale le permet, la durée d’un service d’équilibrage ne peut dépasser un an et la date de début est fixée dans un délai de douze mois à compter de l’engagement contraignant pris par les parties au contrat.

Done at Brussels on the . of . in the year two thousand and twelve in a single original, whose Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Maltese, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are equally authentic, which shall be deposited in the archives of the Depositary which shall transmit a duly certified copy to each of the Contracting Parties.
Fait à Bruxelles, le . deux mille douze en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.

3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante.

If, after the entry into force of this Convention, the number of States which are Contracting Parties is for any period of twelve consecutive months reduced to less than five, the Convention shall cease to have effect from the end of the twelve-month period.
Si, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des États qui sont Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, la présente Convention cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite période de douze mois.

Furthermore, the European Commission and twelve (12) EU Member States are Contracting Parties to the OSPAR Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, under which a Strategy with regard to Hazardous Substances was agreed in July 1998.
En outre, la Commission européenne et douze (12) États membres de l'UE sont parties à la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, en vertu de laquelle une stratégie relative aux substances dangereuses a été convenue en juillet 1998.

Any Contracting Party may withdraw from this Convention provided it gives twelve months' notice in writing to the depositary referred to in Article 17 which shall notify all other Contracting Parties.
Toute partie contractante peut se retirer de la présente convention moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire visé à l'article 17, qui en donnera notification à toutes les autres parties contractantes.