Traduction de «contracting parties voluntarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3a) The ICCAT recovery plan encourages Contracting Parties voluntarily to reduce their catches of bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean in 2009 as a way to foster stock recovery; some Contracting Parties have done so.
(3 bis) Le plan de reconstitution de la CICTA encourage les parties contractantes à réduire volontairement leurs captures de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée en 2009 en vue de favoriser la reconstitution des stocks; certaines parties contractantes ont suivi cette recommandation .

The two contracting parties could agree to voluntarily choose an alternative second set of rules for their cross-border sales contracts identical in each of the member states and co-existing with the regular national sales laws.
Les deux parties contractantes pourraient convenir d'opter volontairement pour un second corps de règles alternatif applicable à leurs contrats de vente transfrontières, qui serait identique dans chacun des États membres et coexisterait avec les droits de la vente nationaux habituels.

The Common European Sales Law would be a single set of contract rules, a second regime, which could be used by the parties voluntarily in cross-border transactions.
Le droit commun européen de la vente serait un corps unique de règles contractuelles, un second régime, auquel les parties pourraient recourir de leur plein gré lors de transactions transfrontières.

16. Welcomes the Green Paper of 1 July 2010 on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses and supports the Commission's ambitious initiative towards a European contract law instrument that can be applied voluntarily by contracting parties (COM(2010)0348);
16. se félicite du Livre vert du 1 juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises et souscrit à l'initiative ambitieuse de la Commission pour la création d'un instrument de droit européen des contrats qui puisse être utilisé volontairement par les parties contractantes (COM(2010)0348);

15. Calls, therefore, for the elaboration of a body of rules based on the "common frame of reference", to be offered to the contracting parties as an "opt-in /opt-out" solution; considers, in other words, that the parties should initially have the option of using it voluntarily, and that it could later become binding;
15. demande, par conséquent, qu'un instrument reposant sur le "cadre commun de référence", que les parties contractantes se verraient proposer comme une "solution facultative", soit élaboré, à savoir que les parties pourraient y recourir librement dans un premier temps et que, au bout d'un certain délai, cette solution pourrait devenir impérative;

15. Calls, therefore, for a the elaboration of body of rules based on the ‘common frame of reference’, to be offered to the contracting parties as an ‘opt in /opt out’ solution, in other words, that the parties should initially have the option of using it voluntarily, and that it could later become binding;
15. demande, par conséquent, qu'un instrument reposant sur le "cadre commun de référence", que les parties contractantes se verraient proposer comme une "solution facultative", soit élaboré, à savoir que les parties pourraient y recourir librement dans un premier temps et que, au bout d'un certain délai, cette solution pourrait devenir impérative;

That Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of non-Contracting Party vessels when such vessels voluntarily enter the ports of Contracting Parties and, as regards multi-species fisheries in the Regulatory Area of NAFO, a ban on landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by NAFO as well as certain other collateral measures to be taken by Contracting Parties.
Ce programme prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports de parties contractantes et, pour ce qui est des pêches multispécifiques dans la zone de réglementation NAFO, une interdiction de débarquement ou de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.

This Scheme provides, inter alia, for the mandatory inspection of Non-Contracting Party vessels when such vessels are voluntarily in the ports of Contracting Parties, a prohibition of landings and transhipments if, in the course of such inspection, it is established that the catch has been taken in contravention of conservation and enforcement measures established by the Convention as well as certain other collateral measures to be taken by the Contracting Parties.
Ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non-contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.