Traduction de «contracts between performers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract performance [ performance of the contract | contractual performance ]
exécution du marché [ exécution du contrat ]

medical service contract | treatment contract between doctor and patient
accord de traitement

Opinion of the ESC on the Contract between Agriculture and Society
avis du CES sur le Contrat Agriculture et Société

contract between physician and hospital
accord entre le médecin et l'administration hospitalière

performance bond | contract bond | performance guarantee
garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond [ contract bond | performance guarantee ]
garantie d'achèvement [ garantie de bonne fin ]

Acceptance of Tender / Contract for Performance of Work
Acceptation de soumission / Contrat d'exécution de travaux

liaise between the customer and various transportation services | perform liaison activities with transport services on behalf of the client | liaise between the client and various transportation services | liaise with transportation companies on behalf of the customer
assurer la liaison entre le client et les différents services de transport

contract of successive performance | contract of successive execution
contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

contract of instantaneous performance | contract of instantaneous execution
contrat à exécution instantanée | contrat instantané

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in addition to recommending legislation on contracts and conditions of carriage, they also called for voluntary codes on service standards to be adopted by airlines, a chain of contracts between airports, airlines and other service providers, consumer reports comparing airlines' performance, improvements in information for passengers and new arrangements for handling complaints.
Cependant, ils ne recommandent pas uniquement l'adoption de mesures législatives en matière de contrats et de conditions de transport, mais également l'adoption de codes volontaires à adopter par les compagnies aériennes qui couvriraient les normes de qualité du service, la mise au point d'une chaîne de contrats entre les aéroports, les compagnies aériennes et les autres prestataires de services, la publication de rapports à l'intention des consommateurs comparant les performances des compagnies aériennes, l'amélioration de l'information des usagers et l'adoption de nouvelles dispositions pour traiter les plaintes.

Through this legislation and its subsequent regulations, we hope to achieve accountability between railways and shippers to improve the supply chain through service level agreements with reciprocal penalties; meaningful delivery contracts between grain companies and farmers, bringing certainty to the grain sector; increased competition through interswitching to improve rail service performance — we support an increase to 160 kilometres — and better transparency through increased reporting, helping to maximize network efficiencies for all players in the supply chain.
Nous espérons que ce texte de loi ainsi que ses règlements d'application amélioreront la transparence et la redevabilité entre les chemins de fer et les expéditeurs, par le biais d'une rationalisation de la chaîne d'approvisionnement par le biais d'accords sur les niveaux de services assortis de pénalités réciproques, de contrats de livraison répondant aux besoins des sociétés céréalières comme des agriculteurs tout en offrant une prévisibilité au secteur des grains, d'une amélioration de la concurrence grâce aux manœuvres interréseaux visant à améliorer les performances du service ferroviaire — je précise que nous sommes favorables à une augmentation du rayon jusqu'à 160 kilomètres — et enfin d'une meilleure transparence grâce à un renforcement de la présentation de comptes rendus, ce qui devrait optimiser l'efficacité du réseau dans l'intérêt de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

In addition to enhanced competition, these contracts between RHAs and their hospitals could set specific performance targets; this would greatly improve the accountability of hospitals and other health care providers.
En plus de favoriser une concurrence accrue, ces contrats entre les RRS et leurs hôpitaux permettraient de fixer des objectifs de rendement précis, de sorte que la responsabilisation des hôpitaux et des autres fournisseurs de soins s’en trouverait grandement améliorée.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

A 'use it or lose it' clause in contracts between performers and their producer would be beneficial for performers as it would mean that they would be in a better position to ensure their creative output reaches the public, should the phonogram producer decide not to publish or otherwise offer older sound phonograms to the public.
Il serait avantageux pour les interprètes de prévoir une clause UIOLI dans leur contrat avec leurs producteurs, ce qui leur permettrait d’être en meilleure position de garantir la diffusion de leurs créations au public au cas où le producteur de phonogrammes déciderait de ne pas publier d’anciens phonogrammes ou de ne pas les mettre à la disposition du public d’une autre manière.

These measures should apply to contracts between performers and phonogram producers which actually continue to produce their effects for the extended term.
Ces mesures devraient s’appliquer aux contrats conclus entre artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes qui continuent à produire leurs effets pendant la durée de prolongation.

Colleagues, taken together, these measures will strengthen contracts between producers and shippers, improve performance by railways and help ensure the entire supply chain is working at full capacity.
Chers collègues, prises ensemble, ces mesures renforceront les contrats entre producteurs et expéditeurs, amélioreront le rendement des chemins de fer et favoriseront le fonctionnement à plein rendement de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

Taken together, these measures would strengthen contracts between producers and shippers, improve performance by railways, and help ensure that the entire supply chain is working at full capacity.
Ensemble, ces mesures renforceront les contrats conclus entre les producteurs et les expéditeurs, accroîtront l'efficacité des services ferroviaires et contribueront à faire en sorte que la chaîne d'approvisionnement tout entière fonctionne à pleine capacité.

They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.
En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.

However, all questions concerning the formation of the contract between the parties, defects in the contract or forms of imperfect performance other than non-conformity of the product with the contract are not addressed by the text and would remain entirely and completely subject to national law.
En revanche, toutes les questions relatives à la formation du contrat entre les parties, aux vices du contrat ou aux formes de mauvaise exécution autre que la non-conformité du produit au contrat ne sont pas visées par le texte et resteraient entièrement et uniquement soumises aux lois nationales.