Vertaling van "contracts that consumers and businesses could choose instead " (Engels → Frans) :

7. Takes the view that if an optional legal instrument of contract law is set up at EU level, it should constitute an additional, alternative, separate system governing cross-border contracts that consumers and businesses could choose instead of the applicable national legislation; considers that Member States could be given the option of applying it to contracts concluded under their domestic law as well;
7. estime que si un instrument juridique facultatif de droit des contrats était créé au niveau de l'Union, il devrait constituer un système supplémentaire, offrant une solution de remplacement et distinct régissant les contrats transfrontaliers, que les consommateurs et les entreprises pourraient choisir en lieu et place de la législation nationale en vigueur; estime que les États membres pourraient avoir la faculté de le déclarer également applicable aux contrats conclus en vertu de leur droit national;

60. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which could be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;
60. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;

40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;
40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;

4. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an optional instrument could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;
4. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette évaluation d'impact, une harmonisation à l'échelon de l'Union européenne des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen plus efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence égales; néanmoins, compte tenu du défi que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable du moment qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;

An optional European contract law could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations as an alternative to the existing national contract laws when they want to buy or sell goods across a national border.
Consommateurs et entreprises pourraient librement choisir de faire régir leurs relations contractuelles par un droit européen des contrats à valeur facultative qui se substituerait alors aux réglementations nationales existant en la matière lorsqu'ils veulent acquérir ou vendre des biens dans un contexte transfrontalier.

- An optional European Contract Law (or a "28 system"), which could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations.
- un droit européen des contrats à valeur facultative (ou «28 régime») que consommateurs et entreprises pourraient librement choisir pour qu'il régisse leurs relations contractuelles.

Instead of protecting their customers, the choice that the government is championing is for the banks, and when the banks are confronted with the choice between a comprehensive dispute resolution mechanism or a Bay Street law firm that is more interested in keeping the banks business than in protecting consumers and small businesses, who will it choose?
Lorsque les banques doivent choisir entre un mécanisme de règlement des différends et le recours à un cabinet juridique de Bay Street plus enclin à garder la clientèle les banques qu'à protéger les consommateurs et les petites entreprises, quel choix le gouvernement favorise-t-il?

In addition, the Common European Sales Law would provide companies with legal certainty – they could rely on one single set of rules that would be valid in all 27 Member States, for sales contracts to both consumers and other businesses.
En outre, le droit commun européen de la vente procurerait aux entreprises la sécurité juridique nécessaire: elles pourraient s'appuyer sur un corps unique de règles qui seraient valables dans l'ensemble des 27 États membres, pour les contrats de vente conclus tant avec des consommateurs qu'avec d'autres entreprises.

Before the Giudice di Pace, Viadana, Idealservice argued that Cape and OMAI could not be regarded as 'consumers' for the purpose of applying Directive 93/13, which is concerned with unfair clauses in contracts concluded with consumers, because the contracts had been signed by companies in the course of their business activities and not by natural persons.
Devant le Juge de Paix de Viadana, Idealservice a avancé que Cape et OMAI ne pouvaient être considérées comme «consommateur » aux fins de l'application de la directive 93/13, qui traite des clauses abusives des contrats conclus avec les consommateurs, car il s'agissait de sociétés et non de personnes physiques ayant signé les contrats dans l'exercice de leur activité d'entreprise.