Traduction de «contracts they deal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forward | forward contract | cash forward contract | forward deal
contrat à terme de gré à gré | contrat forward

option contracts | option dealings
opérations à prime

option contracts | option dealings
opération à prime

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

spot contract | spot transaction | spot | cash market transaction | cash transaction | cash deal | dealing for cash
opération au comptant | contrat au comptant | négociation au comptant

exclusive dealing contract
concession exclusive

standard contract deal
opération sur contrat normalisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

89. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;
89. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;

86. Calls on businesses to: ensure the implementation of internal procurement guidelines to ensure compliance with the law and maximum transparency in bidding processes for public contracts; avoid dealing with contractors and suppliers known or reasonably suspected to be paying bribes; exercise due diligence, as appropriate, in evaluating prospective contractors and suppliers to ensure that they have effective anti-bribery programmes; make known anti-bribery policies to contractors and suppliers; monitor significant contractors and suppliers as part of their regular review of relationships with them and have a right to termination in the event that the latter pay bribes or act in a manner inconsistent with the business's programme;
86. invite les entreprises à assurer la mise en œuvre de lignes directrices internes en matière de passation de marchés pour garantir le respect de la loi et une transparence maximale dans les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics, à éviter de traiter avec des contractants et des fournisseurs pouvant raisonnablement être soupçonnés de verser des pots-de-vin ou dont on sait qu'ils commettent de tels faits, à faire preuve de la diligence appropriée lors de l'évaluation des contractants et des fournisseurs potentiels pour s'assurer qu'ils disposent de programmes anticorruption efficaces, à faire connaître les politiques anticorruption aux contractants et aux fournisseurs, à contrôler les principaux contractants et fournisseurs dans le cadre de l'examen régulier de leurs relations avec eux, et à disposer d'un droit de résiliation s'ils versent des pots-de-vin ou agissent de manière non conforme au programme de l'entreprise;

Some aspects of consumer and contract law have already been fully harmonised for online sales (such as the information that should be provided to consumers before they enter into a contract or the rules governing their right to withdraw from the deal if they have second thoughts).
Certains aspects des droits des contrats et de la consommation ont déjà été totalement harmonisés en ce qui concerne la vente en ligne (notamment en ce qui concerne les informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat ou les règles en matière de rétractation s'il revient sur sa décision).

The purpose of these guidelines is to provide an analytical framework for the most common types of horizontal co-operation agreements; they deal with research and development agreements, production agreements including subcontracting and specialisation agreements, purchasing agreements, commercialisation agreements, standardisation agreements including standard contracts, and information exchange.
L'objet des présentes lignes directrices est de fournir un cadre analytique pour les types d'accords de coopération horizontale les plus courants; elles traitent des accords de recherche et de développement, des accords de production y compris des accords de sous-traitance et de spécialisation, des accords d’achat, des accords de commercialisation, des accords de normalisation, y compris les contrats types, et des échanges d'informations.

While it is important to guarantee consumers' rights by provisions which cannot be derogated from by contract, it is reasonable to let enterprises and organisations agree otherwise when they are not dealing with consumers.
Alors qu'il importe de garantir les droits des consommateurs au moyen de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, il est judicieux de laisser les entreprises et les organisations en décider autrement lorsqu’elles n’ont pas affaire à des consommateurs.

Regulation (EEC) No 1191/69 of the Council of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway (4), does not deal with the way public service contracts are to be awarded in the Community, and in particular the circumstances in which they should be the subject of competitive tendering.
Le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (4) ne traite pas de la manière dont les contrats de service public doivent être attribués dans la Communauté ni, notamment, des circonstances dans lesquelles ils devraient faire l’objet d’une mise en concurrence.

I. whereas target-based tripartite contracts or agreements may provide a solution to this problem; they could provide a method enabling the Commission, a Member State, and a territorial authority or authorities of the Member State to deal in a locally sensitive way - whilst preserving the unity of Community law - with problems which simple application of common European rules would solve less satisfactorily,
I. considérant que les contrats et les conventions tripartites d'objectifs peuvent fournir une solution à ce problème, en offrant à la Commission, à un État membre ou à une ou plusieurs autorités ou à une autorité territoriale une méthode permettant d'aborder des problèmes avec une sensibilité locale et en respectant l'uniformité du droit communautaire de l'UE, alors que la simple mise en œuvre de règles européennes communes ne résoudrait pas le problème de manière aussi satisfaisante,

F. Target-based Tripartite Contracts or Agreements may provide a solution to this problem. They could provide a method for the Commission, a Member State, and a territorial authority or authorities of the Member State to deal in a locally sensitive way, and while preserving the unity of EU Community law, with problems which simple application of common European rules would solve less satisfactorily;
F. considérant que les contrats et les conventions tripartites d'objectifs peuvent fournir une solution à ce problème, en offrant à la Commission, à un État membre ou à ses autorités et à une autorité territoriale une méthode permettant d'aborder des problèmes avec une sensibilité locale et en respectant l'uniformité du droit communautaire de l'UE, alors que la simple mise en œuvre de règles européennes communes ne résoudrait pas le problème de manière aussi satisfaisante,

This, then, is about three things: one is not seeing management so much as being primarily about holding and administering reserve stocks, that is, deterring investors from doing what they are actually meant to do and emphasising the responsibility of state agencies, but rather doing the precise opposite by encouraging businesses to invest, by emphasising the role they play and taking into account the fact that they already do a great deal towards securing supply; the ways in which they do this are various, including the diversification of sources of supply, international pipelines and storage tanks, long-term supply contracts and the like.
Cette démarche porte sur trois choses: la première est de ne pas considérer autant la gestion comme étant avant tout la constitution et l’administration des stocks de réserve en dissuadant les investisseurs de faire ce qu’ils sont effectivement supposés faire et en soulignant la responsabilité des agences nationales, mais plutôt de faire exactement le contraire en encourageant les entreprises à investir, en mettant en lumière le rôle qu’elles jouent et en prenant en considération le fait qu’elles font déjà beaucoup pour la sécurité d’approvisionnement. Les moyens qu’elles utilisent à cet effet sont nombreux et incluent notamment la diversification des sources d’approvisionnement, les gazoducs et réservoirs de stockage internationaux, les contrats d’approvisionnement à long terme.

( 15 ) WHEREAS THE COMMERCIAL AND FINANCIAL ADVANTAGES CONFERRED BY THE SUPPLIER ON THE RESELLER MAKE IT SIGNIFICANTLY EASIER TO ESTABLISH , MODERNIZE , MAINTAIN AND OPERATE PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS AND SERVICE STATIONS ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION AND THE BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS IMPOSED ON THE RESELLER INCITE THE RESELLER TO DEVOTE ALL THE RESOURCES AT HIS DISPOSAL TO THE SALE OF THE CONTRACT GOODS ; WHEREAS SUCH AGREEMENTS LEAD TO DURABLE COOPERATION BETWEEN THE PARTIES ALLOWING THEM TO IMPROVE OR MAINTAIN THE QUALITY OF THE CONTRACT GOODS AND OF THE SERVICES TO THE CUSTOMER AND SALES EFFORTS OF THE RESELLER ; WHEREAS THEY ALLOW LONG-TERM PLANNING OF SALES AND CONSEQUENTLY A COST EFFECTIVE ORGANIZATION OF PRODUCTION AND DISTRIBUTION ; WHEREAS THE PRESSURE OF COMPETITION BETWEEN PRODUCTS OF DIFFERENT MAKES OBLIGES THE UNDERTAKINGS INVOLVED TO DETERMINE THE NUMBER AND CHARACTER OF PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS AND SERVICE STATIONS , IN ACCORDANCE WITH THE WISHES OF CUSTOMERS ;
( 15 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS QUE LE FOURNISSEUR ACCORDE AU REVENDEUR FACILITENT SENSIBLEMENT L ' INSTALLATION OU LA MODERNISATION DE DEBITS DE BOISSONS OU DE STATIONS-SERVICE , AINSI QUE LEUR ENTRETIEN ET EXPLOITATION ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ET L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE AMENENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ACCORD AVEC TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE ; QUE DE TELS ACCORDS CONDUISENT LES PARTIES CONTRACTANTES A UNE COOPERATION DE LONGUE DUREE QUI LEUR PERMET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DU SERVICE A LA CLIENTELE FOURNIS PAR LE REVENDEUR ; QU ' ILS PERMETTENT UNE PLANIFICATION A LONG TERME DES VENTES ET DONC UNE ORGANISATION RENTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ; QUE , SOUS LA PRESSION DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE MARQUES DIFFERENTES , LES INTERESSES SONT CONTRAINTS D ' ADAPTER DE FA~ON PERMANENTE LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES DEBITS DE BOISSONS ET DES STATIONS-SERVICE AUX SOUHAITS DE LA CLIENTELE ;