Traduction de «contracts to competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract let competitively
marché adjugé par voie de concours

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

competitive contract
marché concurrentiel [ contrat concurrentiel ]

competitive lease contract
marché de location concurrentiel

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Type A behaviour pattern (characterized by unbridled ambition, a need for high achievement, impatience, competitiveness, and a sense of urgency)
Comportement de type A (caractérisé par une ambition sans frein, une nécessité de réussir, une impatience, une combativité et un sentiment d'urgence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action in this field should include an analysis of the competition effects of pre-liberalisation long-term contracts and the compatibility of such contracts with competition rules.
Toute action dans ce domaine doit comprendre une analyse des effets des contrats de longue durée antérieurs à la libéralisation sur la concurrence et de leur compatibilité avec les règles de concurrence.

1. The contracting authority shall request the tenderer to subcontract a share of the contract by competitive tendering at the appropriate levels of sub-contracting to companies other than those that belong to the tenderer's group in particular to new entrants and SMEs.
1. Le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché par adjudication concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance à des sociétés autres que celles qui appartiennent au groupe du soumissionnaire, en particulier à des nouveaux entrants et à des PME.

1. The contracting authority shall request the tenderer to subcontract a share of the contract by competitive tendering at the appropriate levels of sub-contracting to companies other than those that belong to the tenderer's group in particular to new entrants and SMEs.
1. Le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché, par adjudication concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance, à des sociétés autres que celles appartenant au groupe du soumissionnaire, en particulier à des nouveaux entrants et à des PME.

the contract or competition notice (compulsory when the way of calling for competition is neither a periodic notice, nor a notice on the existence of a qualification system).
l’avis de marché ou de concours (obligatoire, lorsque le moyen de mise en concurrence n’est ni un avis périodique, ni un avis sur l’existence d’un système de qualification).

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

Mr. Jim Stobbe: For services contracts non-competitively, ministers of the crown have the authority to enter a non-competitive contract for services of up to $100,000 should they choose to do so, and they can amend that by $50,000 after it has been awarded.
M. Jim Stobbe: Dans le cadre du processus non concurrentiel, les ministres fédéraux ne peuvent octroyer de contrat de service d'une valeur de plus de 100 000 $, et les frais supplémentaires qu'ils peuvent autoriser une fois le contrat signé ne doivent pas dépasser 50 000 $.

Turning to the previous question regarding the five contracts that were non-competitive, I would like to say that some of these were contracts, not competitions.
Passons maintenant à la question antérieure concernant les cinq marchés qui n'étaient pas ouverts à la concurrence.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the irrevocable contract, the competitively developed contract was in fact two years before the hon. member is even speaking about.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le contrat irrévocable, le contrat qui a été établi à la suite d'un appel d'offres concurrentiel, remontait à deux ans avant l'époque dont parle le député.

If a CAA does decide to sole-source a contract, its annual report must disclose information on the contractor, indicate the dollar value of the contract and justify the decision to award the contract without competition.
Si une AAC décide d'attribuer un marché à un fournisseur unique, son rapport annuel doit divulguer de l'information sur l'entrepreneur et les sommes en jeu et justifier la décision d'octroyer le marché sans concurrence.

I ask the minister to open up all government contracting to competitive bidding and to take the politics out of the government's contracting process.
Je demande au ministre de faire un appel à la concurrence pour tous les marchés du gouvernement et d'exclure la politique du processus de passation des marchés du gouvernement.