Vertaling van "contracts with merchants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

graduate wholesale merchant in tobacco products | senior wholesale merchant in tobacco products | trainee wholesale merchant in tobacco products | wholesale merchant in tobacco products
négociante grossiste en produits à base de tabac | négociant grossiste en produits à base de tabac | négociant grossiste en produits à base de tabac/négociante grossiste en produits à base de tabac

assistant wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | trainee wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | graduate wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials | wholesale merchant in textiles and textile semi-finished and raw materials
négociante grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis | négociant grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis | négociant grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis/négociante grossiste en textiles et matières premières textiles et produits semi-finis

merchant fleet [ merchant marine | Merchant Navy | trade vessel ]
flotte marchande [ bateau de commerce | marine marchande ]

assistant wholesale merchant in perfume and cosmetics | trainee wholesale merchant in perfume and cosmetics | wholesale merchant in perfume and cosmetics | wholesale trader in perfume and cosmetics
négociant grossiste en parfumerie et produits de beauté | négociant grossiste en parfumerie et produits de beauté/négociante grossiste en parfumerie et produits de beauté | négociante grossiste en parfumerie et produits de beauté

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

merchant ship | merchant vessel | merchantman
navire marchand

commercial-quality steel | merchant bars | merchant steel
acier marchand

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

general terms and conditions for development contracts with the industry [ general terms and conditions for development contracts with industrial firms ]
conditions générales applicables aux marchés de développement conclus avec l’industrie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) specific revocability rules for payments made in e-commerce, e.g. by providing that remote payments in the case of distance selling contracts are revocable until the merchant provides evidence to the Payment Service Provider that he has delivered.
(2) l'introduction de règles spécifiques de révocabilité pour les paiements effectués dans le domaine du commerce électronique, qui disposeraient par exemple que les paiements effectués dans le cadre de contrats de vente à distance sont révocables jusqu'à ce que le commerçant fournisse au prestataire de services de paiement la preuve que la livraison a eu lieu.

Rules on irrevocability would not impede any other legal or contractual rights of the Payment Service User, such as refund relating to the legal right of withdrawal (e.g. cooling off period) or a refund resulting from a breach of contract by a merchant.
Les règles d'irrévocabilité ne porteraient atteinte à aucun droit légal ou contractuel de l'utilisateur de services de paiement, tel que le droit à remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation légal (délai de réflexion) ou de rupture de contrat par un commerçant.

Our card-issuing customers, such as Bank of Montreal, are known as issuers. Our customers that contract with merchants for payment card acceptance are known as acquirers.
Nos clients qui émettent des cartes, comme la Banque de Montréal, sont appelés les émetteurs, alors que ceux qui établissent des ententes d'acceptation de cartes de paiements avec les commerçants sont les acquéreurs.

MasterCard as a payments network does not issue credit cards or other payment cards and does not contract with merchants to accept MasterCard-branded payments.
MasterCard, à titre de réseau de paiements, n'émet pas de cartes de crédit ou d'autres cartes de paiement, pas plus qu'elle n'établit d'ententes auprès des commerçants afin qu'ils acceptent les paiements de marque MasterCard.

Similarly, depending on the contract terms, a payment service provider may charge only the payee (merchant) for the use of the payment service, in which case no charges are imposed on the payer.
De même, selon les clauses du contrat, un prestataire de services de paiement peut ne facturer l’utilisation du service de paiement qu’au bénéficiaire (commerçant), auquel cas aucun frais n’est imputé au payeur.

The tariff measures’ formula are such that the only banks which have to pay significant amounts are recent or new Groupement members which solely issue cards (or which are essentially card issuers) without having card acceptance contracts with merchants or installing ATMs.
Les formules des droit tarifaires institués sont telles que seuls sont redevables de montants importants les membres récents ou nouveaux du Groupement qui ne font qu’émettre des cartes (ou qui, du moins, sont principalement émetteurs de cartes) sans affilier de commerçants ou installer de distributeurs de billets.

These members are typically the banking arms of large retailers (for example Carrefour, Auchan) or on-line banks which do not and cannot have an important network of agencies enabling them to conclude enough card acceptance contracts with merchants to avoid paying the fees.
Ces membres sont typiquement des banques appartenant à des groupes de la grande distribution (par exemple Carrefour, Auchan) ou des banques par internet, qui ne disposent donc pas (et n’ont pas vocation à disposer) d’un important réseau d’agences leur permettant d’affilier suffisamment de commerçants pour échapper aux mesures.

Similarly, depending on the contract terms, a payment service provider may charge only the payee (merchant) for the use of the payment service, which has the effect that no charges are imposed on the payer.
De même, selon les clauses du contrat, un prestataire de services de paiement peut ne facturer l'utilisation du service de paiement qu'au bénéficiaire (commerçant), ce qui implique qu'aucun frais n'est imputé au payeur.

A key measure is the so-called ‘MERFA’ (“Mécanisme Régulateur de la Fonction Acquéreur”), a formula that determines whether a fee of up to €11 on each card issued should be paid by member banks that would not be sufficiently active in concluding contracts with merchants (“acquiring merchants”) or installing automated teller machines (ATMs).
Au coeur du dispositif, on trouve le MERFA («Mécanisme Régulateur de la Fonction Acquéreur»), une formule qui détermine si les banques membres sont redevables d'un droit pouvant aller jusqu'à 11 euros par carte émise, dans les cas où elles ne sont pas suffisamment actives en termes de conclusion de contrats avec les commerçants («commerçants acquéreurs») ou d'installation de distributeurs automatiques de billets de banques.

The exemptions in Directive 2004/39/EC that relate to dealing on own account or to dealing or providing other investment services in relation to commodity derivatives covered by Sections C(5), C(6) and C(7) of Annex I to that Directive or derivatives covered by Section C(10) of that Annex I could be expected to exclude significant numbers of commercial producers and consumers of energy and other commodities, including energy suppliers, commodity merchants and their subsidiaries from the scope of that Directive, and therefore such participants will not be required to apply the tests in this Regulation to determine if the contracts they deal in are financial instruments.
Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.