Traduction de «contracts would then » (Anglais → Français) :

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

Even should Apotex have been awarded a contract, Apotex would then have to proceed through however many months it may have taken, and whatever consent procedure it would have required, before it could have supplied the product.
Même à l'obtention d'un contrat, Apotex aurait été obligée de prendre tout le temps nécessaire, voire des mois, et de suivre la procédure de consentement requise avant d'être en mesure de fournir le produit.

41. Recommends that the Commission, the European Development Bank and the European bilateral development agencies pool more financial resources allocated to infrastructure development in Africa into specialised funds; recommends that competition be focused on the quality, the sustainability and the project’s life-cycle costs rather than the "lowest evaluated cost" for the construction phase; such long-term contracts would then ensure that the European taxpayer’s money actually serves local people for the long-term and also facilitate the transfer of technology to the local construction industry and help to increase local employment;
41. recommande à la Commission, à la Banque européenne de développement et aux agences européennes de développement bilatéral de mettre en commun, dans des fonds spécialisés, plus de ressources financières consacrées au développement d'infrastructures en Afrique; préconise d'axer la concurrence sur la qualité, la durabilité et le coût du cycle de vie des projets plutôt que sur le "coût estimé le plus bas" pendant la phase de construction; de pareils contrats à long terme garantiraient ainsi que les deniers du contribuable européen profitent effectivement à la population locale dans le long terme, faciliteraient aussi les transferts de technologies au secteur local du bâtiment et contribueraient à accroître l'emploi local;

If the contract is terminated, the employer risks being taken to court, and it would then be necessary to justify the reasons for terminating the contract.
Si le contrat est résilié, l’employeur risque d’être traduit devant un tribunal et de devoir en justifier les motifs.

I can't believe that you didn't find it spectacular that you would have to give a contract to Mr. Koziol to give a contract to Consulting and Audit Canada to give a contract to Abotech, who would then give the same contract on to Mr. Onischuk, who would then do the work.
Je ne puis croire que vous n'ayez pas trouvé bizarre que vous ayez eu à allouer un contrat à M. Koziol pour adjuger un contrat à Conseils et Vérification Canada pour allouer un contrat à Abotech qui transmettait ensuite ce même contrat à M. Onischuk qui faisait finalement le travail.

There would be a situation where countries like Senegal, Mauritania, and, in this case, Mozambique, would feel free to enter into contracts with the Koreans, the Japanese or the Russians, and there would then be no element of conservation, no development element, no care for the local indigenous fishermen or their welfare.
Nous aboutirions à une situation où des pays tels que le Sénégal, la Mauritanie et, dans ce cas-ci, le Mozambique, se sentiraient libres de conclure des contrats avec la Corée, le Japon ou la Russie. Il n’y aurait, dès lors, plus aucun élément de conservation ni de développement ni aucune attention portée aux pêcheurs autochtones locaux ou à leur bien-être.

The provisions which currently enable contractors who are in breach of tax etc. obligations to be excluded from contracts would then be extended to all aspects of national employment laws.
Les dispositions qui permettent actuellement aux entrepreneurs qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations fiscales, etc., d'être exclus des marchés seraient étendues à tous les aspects des législations nationales relatives à l'emploi.

Then this agreement would really be a milestone in the history of the contracts concluded between the European Union and a Latin American country.
Il représenterait alors vraiment un jalon important dans l'histoire des traités entre l'Union européenne et un pays d'Amérique latine.

I am sure the member for Saint John would then ask the following question because I know I, the Canadian Alliance and the Bloc would ask it as well. If that particular company is successful in bidding on the contract, then why the hell did the government cancel it in 1993 in the first place?
Je suis convaincu que la députée de Saint John demanderait pourquoi diable alors, si cette entreprise était la soumissionnaire retenue, le gouvernement a annulé le marché conclu en 1993.

What does he think of the awarding in 1993 to the hon. member for La Prairie, who was then an election candidate in La Prairie, of a CIDA contract worth $99,500, since a $100,000 contract would have required a call for tenders?
Qu'est-ce qu'il pense de la nomination, en 1993, du candidat de La Prairie de l'époque, qui est maintenant député de La Prairie, à un contrat de l'ACDI à 99 500 $, parce qu'à 100 000 $, il fallait faire un appel d'offres?