Vertaling van "excluded from contracts would then " (Engels → Frans) :

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.

In Spain and Italy, the levels would then have fallen from more than 35% in the early 1990s to less than the present levels of the 3 best performing countries (i.e. below 10%) in 2010.
En Espagne et en Italie, les niveaux auraient chuté de plus de 35 % au début des années 90 à moins que les niveaux actuels des trois pays les plus performants (c'est-à-dire moins de 10 %) en 2010.

3. Where the services mentioned in paragraph 1 are provided in a Contracting State by an enterprise of the other Contracting State, then the income derived from providing those services by such enterprise shall be exempt from tax in the first-mentioned Contracting State, if the enterprise is directly or indirectly supported, wholly or substantially, from the public funds of the Government of that other Contracting State in connection with the provisions of such services.
3. Lorsque les services visés au paragraphe 1 sont fournis dans un État contractant à l’intervention d’une entreprise de l’autre État contractant, les revenus que cette entreprise tire de cette intervention sont exonérés d’impôt dans le premier État contractant si l’entreprise, pour ce qui a trait à cette intervention, est directement ou indirectement financée, entièrement ou pour une large part, au moyen des fonds publics du gouvernement de cet autre État contractant.

Mr. Wild: As I understand it, the intent of those words is so that it is possible to exclude certain departments from the auditor's or ombudsman's review and, in particular, where the kind of contracting would involve national security.
M. Wild : D'après ce que je comprends, l'objet de ce libellé est de faire en sorte qu'il soit possible d'exclure certains ministères d'un examen par le vérificateur ou par l'ombudsman, tout particulièrement dans les cas où le marché concernerait la sécurité nationale.

That approval process would involve four partners: Mr. Timm as the engagement partner of record, the one that signed the contract; Sue Mingie, who Gary Timm mentioned already, who is a partner within our group that is based out of the Kitchener-Waterloo office but is responsible for our group for the Ontario region, excluding Toronto; it would have come to myself to approve the engagement as the practice leader for this area of the firm in Canada; and then, ultimately, it would have gone to our risk partner in our group as well to review the overall independence checks that we were conducting.
Ce processus d'approbation touche quatre associés : M. Timm, à titre d'associé responsable de la mission, celui qui a signé le contrat; Sue Mingie, qui comme l'a déjà mentionné Gary Timm, est une associée de notre groupe qui travaille au bureau de Kitchener-Waterloo mais est chargée de notre groupe pour la région de l'Ontario, sauf Toronto; il m'aurait incombé d'approuver la mission, en ma qualité de chef de service dans ce secteur d'activité du cabinet au Canada; puis, il y aurait eu aussi notre associé responsable de la gestion des risques dans notre groupe, afin d'examiner tous les contrôles d'indépendance que nous effectuions.

The choice between awarding a single contract or awarding a number of separate contracts shall not be made with the objective of excluding the contract or contracts from the scope of this Directive or, where applicable, from the scope of Directive 2014/24/EU or 2014/25/EU.
Le choix entre l’attribution d’un contrat unique et l’attribution de plusieurs contrats distincts ne peut être effectué dans le but de soustraire le ou les contrats à l’application de la présente directive ou, le cas échéant, des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE.

The choice between awarding a single contract or awarding a number of separate contracts shall not, however, be made with the objective of excluding the contract or contracts from the scope of application either of this Directive or Directive 2009/81/EC.
Le choix entre l’attribution d’un contrat unique et l’attribution de plusieurs contrats distincts ne peut toutefois être effectué dans le but de soustraire le ou les contrats au champ d’application de la présente directive ou de la directive 2009/81/CE.

To exclude a term in such a contract from review for unfairness merely because it reproduces legislation that applies only to another category of contracts would call into question the protection of consumers aimed at by EU law.
En effet, exclure le contrôle du caractère abusif d’une clause contenue dans un tel contrat du seul fait qu’elle reprend une réglementation qui a vocation à s’appliquer uniquement à une autre catégorie de contrats mettrait en cause la protection des consommateurs visée par le droit de l’Union.

Similarly, a transaction negotiated face to face between the trader and the consumer away from business premises should be a distance contract, if the contract has then been concluded through the exclusive use of means of distance communication, such as the Internet or telephone.
De même, tout contrat négocié en personne et hors établissement entre le professionnel et le consommateur doit être considéré comme un contrat à distance s'il a ensuite été conclu par le recours exclusif à une technique de communication à distance telle que l’internet ou le téléphone.

As well, we would like to see Bill C-19, an act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands and to make related amendments to other acts, excluded (1225) We would like to see Bill C-20, an act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, excluded from this list.
Nous aimerions également que soit exclu le projet de loi C-19, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (1225) Nous aimerions exclure de la liste le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.