(3) If a credit institution ceases to be a member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the final year preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred pro-rata to the other scheme, provided that these are not regular contributions under Article 9(1), subparagraph 3, sentence 4 or extraordinary contributions under Article 9(3).
3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours de la dernière année avant son départ du système sont transférées au prorata à l'autre système, sauf s'il s'agit de contributions régulières majorées, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 3, quatrième phrase, ou de contributions extraordinaires, visées à l'article 9, paragraphe 3.