Traduction de «control agency could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]
Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]

Community Fisheries Control Agency | European Fisheries Control Agency | CFCA [Abbr.] | EFCA [Abbr.]
Agence communautaire de contrôle des pêches | Agence européenne de contrôle des pêches | ACCP [Abbr.] | AECP [Abbr.]

British Columbia Cancer Agency [ Cancer Control Agency of British Columbia ]
British Columbia Cancer Agency [ Cancer Control Agency of British Columbia ]

NATO Consultation, Command and Control Agency [ NC3A | NATO Communications and Information Systems Agency ]
Agence de consultation, de commandement et de contrôle de l'OTAN [ NC3A | Agence des systèmes de communication et d'information de l'OTAN ]

NATO Consultation, Command and Control Agency | NC3A [Abbr.]
Agence de consultation, de commandement et de contrôle de l'OTAN | Agence des C3 de l'OTAN | NC3A [Abbr.]

control agency
agence de contrôle

International Association of Milk Control Agencies [ IAMCA | National Association of Milk Control Boards of America ]
International Association of Milk Control Agencies

Arms Control and Disarmament Agency | ACDA
Agence américaine pour la maîtrise des armements et le désarmement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council or the European Police Office (“Europol”), established by Council Decision 2009/371/JHA , and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control.
la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil , et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

36. Acknowledges that the results of a survey conducted by agencies about services shared between them show that they already cooperate and that awareness-raising could help develop those good practices further; welcomes the good example set by, for instance, the European Maritime Safety Agency (based in Lisbon) which shares its Internal Audit Capability with the European Fisheries Control Agency (based in Vigo), whereas European Railway Agency (based in Valenciennes) is preparing an agreement for sharing the services of the Accounting Officer with the European Securities and Markets Authority (based in Paris);
36. note que les résultats d'une enquête réalisée par les agences à propos des services qu'elles partagent indique qu'elles coopèrent déjà et qu'une meilleure sensibilisation permettrait de développer encore ces bonnes pratiques; salue l'exemple de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (située à Lisbonne), qui partage sa structure d'audit interne avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (située à Vigo), tandis que l'Agence ferroviaire européenne (située à Valenciennes) prépare un accord de partage de services avec le comptable de l'Autorité européenne des marchés financiers (située à Paris);

the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council or the European Police Office (‘Europol’), established by Decision 2009/371/JHA, and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control.
la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l’Union, ou à ces deux niveaux, y compris l’aide d’organes, d’organismes ou d’agences de l’Union tels que l’Agence, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , ou l’Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI, et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

(a)the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council or the European Police Office (‘Europol’), established by Decision 2009/371/JHA, and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control.
a)la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l’Union, ou à ces deux niveaux, y compris l’aide d’organes, d’organismes ou d’agences de l’Union tels que l’Agence, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , ou l’Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI, et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

However, if the controlling agency could not control a particular statutory management requirement, or a part thereof, or good agricultural and environmental conditions during an on-the-spot check, due to seasonal reasons, those requirements and conditions shall be deemed to be met.
Toutefois, si l’organisme de contrôle n’a pas pu contrôler un point de gestion réglementaire particulier, ou une partie de celui-ci, ou les bonnes conditions agricoles et environnementales au cours d’un contrôle sur place, en raison de facteurs saisonniers, ces exigences et conditions sont considérées comme respectées.

However, if the controlling agency could not control a particular statutory management requirement, or a part thereof, or good agricultural and environmental conditions during an on-the-spot check, due to seasonal reasons, those requirements and conditions shall be deemed to be met".
Cependant, si l’agence de contrôle n’était pas en mesure de contrôler tout ou partie d’une exigence réglementaire particulière en matière de gestion, ou encore les bonnes conditions agricoles et environnementales, dans le cadre d’un contrôle sur place, pour des raisons saisonnières, ces obligations et ces conditions seraient réputées remplies".

This gap must be closed, and the sector’s own commitment and contribution, as well as those of the fisheries organisations in the board of this Fisheries Control Agency, could very well help close that gap between the European Union and the fisheries sector.
Ce clivage doit être surmonté, et l’engagement et la contribution du secteur lui-même, ainsi que des organisations de pêches au conseil de cette agence de contrôle des pêches, pourraient contribuer grandement à surmonter ce clivage entre l’Union européenne et le secteur de la pêche.

A European arms export control agency could still be a suitable counterpart to the planned armaments agency in the area of production and procurement.
Une agence européenne de contrôle des exportations d'armes pourrait toujours constituer un pendant opportun à l'agence envisagée dans le domaine de la production et de l'approvisionnement.

The Agency could over time become a reference source for scientific and technical assistance for fisheries control and inspection.
L’agence pourrait progressivement devenir une source de référence pour l’assistance technique et scientifique destinée aux activités de contrôle et d’inspection des pêches.

(a)the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council or the European Police Office (‘Europol’), established by Council Decision 2009/371/JHA , and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control.
a)la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil , et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.