Vertaling van "control agreement where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-U.S. Bilateral Shellfish Control Agreement [ Canada-USA Bilateral Shellfish Control Agreement ]
Accord entre le Canada et les Etats-Unis sur la surveillance des mollusques et des crustacés

arms control agreement | arms limitation agreement
accord de limitation des armements

control contract | controlling agreement
accord de contrôle | contrat de domination

Accountable COMSEC Material Control Agreement
Entente de contrôle du matériel COMSEC comptable

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

arms control agreement | arms limitation agreement
accord de limitation des armements (1) | accord sur la maîtrise des armements (2)

arms control agreement
accord de limitation des armements

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many aspects of the control and management of marine conservation areas are governed by the terms of land claims agreements, where those marine conservation areas are wholly or partially located within land claims areas.
Or, bien des aspects du contrôle et de la gestion des aires marines de conservation sont régies par les accords sur les revendications territoriales, notamment si ces aires se trouvent entièrement ou partiellement dans des régions visées par les revendications territoriales.

(aa) a legally binding agreement, where there are joint controllers; a list of processors and activities carried out by processors;
un accord juridiquement contraignant, en cas de responsables conjoints du traitement; une liste des sous-traitants et des activités externalisées;

(aa) a legally binding agreement, where there are joint controllers; a list of processors and activities carried out by processors;
a bis) un accord juridiquement contraignant, en cas de responsables conjoints du traitement; une liste des sous-traitants et des activités externalisées;

(-1) As the Skagerrak is the only waters, shared by Member States and third countries, not regulated by a fisheries agreement, where quotas apply and where third countries have put in place an obligation to land all catches, it is reasonable to provide for a specific set of rules in relation to control and technical measures for the Skagerrak that differ from the general rules applicable within the Union.
(-1) Vu que les eaux du Skagerrak, partagées par les États membres et les pays tiers, sont les seules à ne pas faire l'objet d'un accord sur la pêche, dans lequel des quotas s'appliquent et par lequel les pays tiers ont établi une obligation de débarquement de toutes les captures, il est raisonnable de définir un ensemble de règles différentes des règles générales en vigueur au sein de l'Union européenne en matière de mesures de contrôle et de mesures techniques pour le Skagerrak.

With regard to (d), as per the PIIFCAF policy, where an inshore licence holder declared that on April 12, 2007, he or she was a party to a controlling agreement, the licence holder has until April 12, 2014, to either terminate the controlling agreement or amend the agreement to bring it into compliance with the PIIFCAF Policy in order to be eligible to continue to hold the licence beyond this date.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, selon la politique sur la PIFPCAC, si un détenteur de permis de pêche côtière a déclaré qu'au 12 avril 2007, il était partie à un accord de contrôle, le détenteur a jusqu'au 12 avril 2014 pour mettre fin à l'accord de contrôle, ou pour modifier l'accord afin qu'il soit conforme à la politique sur la PIFPCAC, et conserver ainsi le droit de détenir le permis au-delà de cette date.

Is my friend not aware that when President Putin, on behalf of Russia, acceded to the American abrogation of the anti-ballistic missile treaty two years ago, after the summit in Washington, the two countries also signed a nuclear arms control agreement where both countries agreed to reduce their nuclear warheads by up to a third of the nuclear arsenal of both the United States and Russia?
Mon ami ne sait-il pas qu'il y a deux ans, le président Poutine, au nom de la Russie, a accepté que les Américains abrogent le traité antimissile balistique, après le sommet de Washington, et que les deux pays ont signé une entente sur le contrôle des armes nucléaires par laquelle ils acceptaient de réduire le nombre de leurs ogives nucléaires de près du tiers de l'arsenal nucléaire total des États-Unis et de la Russie?

- effort reduction through area and time closures and other traditional control and command tools, but supplemented by economic and fiscal incentives, spatial planning, and voluntary agreements where appropriate;
- réduction de l'effort de pêche par les fermetures de zones et les fermetures saisonnières ainsi que par d'autres contrôles traditionnels et outils de commande, assortie d'incitations économiques et fiscales, de planification géographique et d'accords volontaires le cas échéant;

The European Commission has formally requested the German Government to amend national rules which discriminate against companies from other Member States which enter into agreements where they acquire rights to the transfer of profits or of control from companies based in Germany.
La Commission européenne a officiellement demandé au gouvernement allemand de modifier ses règles nationales établissant une discrimination au détriment des sociétés des autres États membres qui concluent des accords par lesquels elles acquièrent des droits au transfert des bénéfices ou du contrôle de sociétés établies en Allemagne.

You see this in the Convention on the Rights of the Child, which I referred to earlier; in Kyoto, where the United States is going its own route on climate change; and in various arms control agreements now as well (1120) [Translation] I think your last question about private interest and public interest is absolutely fundamental.
On le voit dans le cas de la Convention relative aux droits de l'enfant, que j'ai évoquée tout à l'heure; on le voit dans le cas de Kyoto, où les États-Unis suivent leur voie à eux en matière de changements climatiques; et on le voit aussi maintenant dans le cas de diverses ententes sur le contrôle des armements (1120) [Français] Quant à la dernière question sur l'intérêt privé et l'intérêt public, pour moi, c'est primordial.