Vertaling van "control authorities would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

quality control authority | statistical process oversight | statistical process control | statistical process supervision
contrôle statistique des processus

exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control
office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes

drug control authority [ drug regulatory authority ]
autorité de réglementation pharmaceutique [ organisme de réglementation pharmaceutique ]

authority to engage, operational control authority
compétence d'emploi

Accounting Control & Authorities
Contrôle comptable et délégations de pouvoirs

exchange control authorizations
autorisation de change

control authorities
services de contrôle

Arctic Control Authority
Autorité de contrôle arctique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Israelis and Palestinians; calls for serious and credible efforts by both sides, the EU and the international community in achieving this; welcomes and supports High Representative Mogherini's determination for the EU to step up its engagement in the Middle East Peace Process and assert itself as a facilitator; urges all parties to refrain from any action that would worsen the situation in the form of incitement, provocation, excessive use of force or retaliation; reiterates its full support for the 2002 Arab peace initiative and calls on the LAS countries and Israel to put it into effect; stresses that any debate on resuming the peace process and on administrative and political control of the Gaza Strip by the Palestinian Authority would gain greatly by including the LAS; stresses the crucial role played by Egypt in bringing about the final ceasefire in the conflict between Hamas and Israel in summer 2014; calls on international donors to honour the commitments made by them at the Cairo Conference of October 2014;
11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions croissantes entre Israéliens et Palestiniens; invite les deux parties, l'Union et la communauté internationale à engager des efforts sérieux et crédibles pour parvenir à cette solution; salue et soutient la détermination de la haute représentante Mogherini à encourager l'Union européenne à renforcer son implication dans le processus de paix au Moyen-Orient et à s'imposer comme médiateur; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles; renouvelle son soutien plein et entier à l'initiative de paix arabe de 2002 et appelle les États de la LEA et Israël à la mettre en œuvre; souligne que toute réflexion sur la reprise du processus de paix et sur le contrôle administratif et politique de la bande de Gaza par l'Autorité palestinienne gagnerait grandement à inclure la LEA; souligne le rôle déterminant joué par l'Égypte dans l'obtention du cessez-le-feu définitif lors du conflit entre le Hamas et Israël à l'été 2014; demande aux bailleurs internationaux de respecter les engagements pris lors de la conférence du Caire d'octobre 2014;

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.
Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.

However, the creation of an information monitoring authority, whose council would be politically controlled exclusively by members of the ruling party, runs the risk of exercising a biased, centralised political control that would inevitably lead to censorship and, even worse, self-censorship. So the question is, will this authority be reviewed?
Toutefois, l’instauration d’une autorité de surveillance de l’information dont le conseil devrait être exclusivement dirigé, au niveau politique, par des membres du parti au pouvoir, risque d’entraîner un contrôle politiquement partial et centralisé, et de mener inévitablement à la censure ou, pire encore, à l’autocensure. Une question se pose: cette autorité sera-t-elle contrôlée?

With this provision, the legislator intended to avoid that the concept of an ‘internal operator’ under the control of the competent authority would be devoid of meaning, since the internal operator would otherwise be allowed to subcontract all or a very important share of the transport services to another entity.
Par cette disposition, le législateur voulait éviter que le concept d'«opérateur interne» sous le contrôle de l’autorité compétente perde son sens, puisque dans le cas contraire l'opérateur interne serait autorisé à sous-traiter l'intégralité ou une partie substantielle des services de transport à une autre entité.

in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.

The Commission may reject a request for a licence, when the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
La Commission peut rejeter une demande de licence si les autorités compétentes du pays d'importation l'informent que l'importation de la substance réglementée aurait des conséquences dommageables sur la mise en œuvre des mesures de contrôle appliquées par ledit pays afin de se conformer au protocole ou qu'elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives fixées par le protocole pour ce pays.

I hope that, in the case of Europol, the Council will accept our proposal for Community funding. This would have an immediate advantage, that of the European Parliament’s having democratic control of the use of Europol’s budget, which will thus be subject in what I would call a more transparent manner to a democratic parliamentary control authority.
En ce qui le concerne, j’espère que le Conseil acceptera notre proposition de financement communautaire, avec l’avantage immédiat qui en résulte, le contrôle démocratique que le Parlement européen exercera sur l’utilisation du budget d’Europol. Ce dernier sera ainsi soumis, d’une manière que je qualifierai de plus transparente, à une autorité de contrôle parlementaire démocratique.

The honourable Member’s fears that the police and public order authorities would interfere in citizens’ private affairs and hence that the freedom to express opinions would be restricted without the same authorities being required to account for their action to a democratic body of control are not justified.
Les craintes de l’honorable parlementaire que la police et les autorités responsables de l’ordre public s’immiscent dans la vie privée des citoyens et, par conséquent, que la liberté d’expression soit limitée sans que ces mêmes autorités n’aient de compte à rendre pour leurs actions à un organe démocratique de contrôle ne sont pas fondées.

1. Where an irregularity is found as regards compliance with the requirements laid down in this Regulation, the control authority or control body shall ensure that no reference to the organic production method is made in the labelling and advertising of the entire lot or production run affected by this irregularity, where this would be proportionate to the relevance of the requirement that has been violated and to the nature and particular circumstances of the irregular activities.
1. Lorsqu'une irrégularité est constatée en ce qui concerne le respect des exigences fixées dans le présent règlement, l'autorité ou l'organisme de contrôle veille à ce qu'aucune référence au mode de production biologique ne figure sur l'étiquetage et dans la publicité relatifs à l'ensemble du lot ou de la production concerné par cette irrégularité, pour autant que cette mesure soit proportionnée à l'exigence ayant fait l'objet de l'infraction ainsi qu'à la nature et aux circonstances particulières des activités concernées.