Vertaling van "control enforce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export Control Enforcement Program
Programme de mesures d'exécution pour le contrôle des exportations

Control & Enforcement Policy Division
Division de la politique de contrôle et d'application de la Loi

Automatic Customs Control Enforcement Support System
Système automatique de soutien de l'exécution et du contrôle des Douanes

Control and Enforcement Scheme | Scheme of Control and Enforcement
schéma de contrôle et de coercition

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

Working Group on Control and Enforcement
Groupe de travail sur le contrôle et la coercition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-the large number of small-scale fleet vessels, for which methods to control, enforce, monitor and report catches (landings and discards) are insufficient.
-le grand nombre de petits navires de pêche au sein de la flotte, pour lesquels les méthodes de contrôle, d’application, de suivi et de déclaration des captures (débarquements et rejets) sont insuffisantes.

This includes the development of an integrated border management in line with EU policies, in terms of land and sea border security and surveillance and customs’ controls enforcement.
Ce dialogue porte notamment sur la mise en place d'une gestion intégrée des frontières, conforme aux politiques de l'UE, ayant trait à la sécurité et à la surveillance des frontières terrestres et maritimes et au renforcement des contrôles douaniers.

(i)a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.
i)une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.

a list of the bodies implementing the control, inspection and enforcement system and a brief description of their human and financial resources available for fisheries control, inspection and enforcement, and their major equipment available for fisheries control, inspection and enforcement, in particular the number of vessels, aircraft and helicopters.
une liste des organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des règles de la pêche, de l’équipement lourd dont ils disposent à cet effet, en particulier le nombre de navires, d’avions et d’hélicoptères.

17. In 2009, following a public consultation, the Commission submitted a report to the Council containing a limited stocktaking exercise which concerned the allocation of cases between the Commission and Member States ("the 2009 Report").[17] In the public consultation, stakeholders stated that diverging merger rules and practices within the European Union may add to the administrative burden on business and lead to ineffective merger control enforcement, inconsistent outcomes, and an adverse impact on the internal market.
17. En 2009, à la suite d’une consultation publique, la Commission a soumis au Conseil un rapport contenant un état des lieux de portée limitée, concernant la répartition des affaires entre la Commission et les États membres (le «rapport de 2009»)[17]. Lors de la consultation publique, les parties prenantes ont indiqué que l’existence de règles et de pratiques divergentes au sein de l’Union européenne en matière de concentrations est de nature à alourdir la charge administrative des entreprises et peut se traduire par une mise en œuvre inefficace du contrôle des concentrations, des résultats incohérents et des effets préjudiciables au marché intérieur.

All Codes (or appropriate references) will be listed on the EC Fisheries web site with a location to be specified: [http ...]
Tous les codes (ou les références appropriées) seront répertoriés sur le site internet “Pêche” de la Commission européenne (à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement): [http ...]

All Codes (or appropriate references) will be listed on the EC Fisheries website with a location to be specified: [http ...]
Tous les codes (ou les références appropriées) seront répertoriés sur le site internet «Pêche» de la Commission européenne (à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement): [http ...]

(4) It appears that some food control enforcers and analysts, when reporting the analytical result, use the same number of significant figures in which the maximum level in legislation is expressed.
(4) Il semble que, lorsqu'ils rendent compte du résultat analytique, certains analystes responsables du contrôle des denrées alimentaires utilisent le même nombre de chiffres significatifs pour exprimer les teneurs maximales que dans la législation.