Traduction de «control laws even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antipollution law [ pollution control law | anti-pollution law ]
loi sur la lutte contre la pollution [ loi antipollution | loi contre la pollution | loi en matière de lutte contre la pollution ]

public financial management and control law | PFMC law [Abbr.]
loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier

Gun Control Law in Canada
Contrôle des armes à feu au Canada : mesures législatives

Food Control Law
Loi portant régulation des marchés de produits alimentaires

control law compensation
compensation des lois de contrôle

immission control law
loi de contrôle des immissions

control law
loi de pilotage

control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]
contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]

interim control by-law
règlement de restriction provisoire

controlling explosives in accordance with laws | management of explosives in accordance with legislation | manage explosives in accordance with legislation | management of explosives
gérer des explosifs conformément à une législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, the Toronto Star informs us this morning that the Conservative government plans to weaken gun control laws even further.
Monsieur le Président, le Toronto Star nous informait ce matin que le gouvernement conservateur prévoit affaiblir encore davantage la législation sur le contrôle des armes à feu.

Even where countries have made efforts (such as new laws) to stem production, they find themselves hampered by difficulties in controlling industries which can switch production rapidly and where there may be local enforcement weaknesses.
Même lorsque des pays se sont efforcés d'endiguer cette production (en adoptant de nouvelles lois, par exemple), ils se sont heurtés à des difficultés pour contrôler des secteurs industriels capables de redéployer rapidement leur production et qui peuvent ne pas respecter la loi en raison des carences locales dans son application.

The auditor general would chastise the government for ignoring his 1993 recommendations by proceeding with the implementation of even more costly and complex gun control laws without first evaluating whether previous gun law control laws were working effectively.
Le vérificateur général reprocherait au gouvernement de ne pas avoir tenu compte de ses recommandations de 1993, en adoptant une loi de contrôle des armes à feu encore plus complexe et plus coûteuses que la précédente et sans avoir préalablement vérifié l'efficacité de cette dernière.

According to settled case-law (see, in particular, the Stardust Marine judgment), even if the State is in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case cannot be automatically presumed.
Selon une jurisprudence consolidée (voir, notamment, l'arrêt Stardust Marine), même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé.

This legislation is going off to the Senate after this, and with the Conservatives now controlling the Senate, it probably will not end up becoming law, even though it has come to this House many times already.
La prochaine étape sera de renvoyer la mesure au Sénat. Puisque les conservateurs contrôlent maintenant le Sénat, il est peu probable qu'elle soit adoptée, même si elle a été présentée à plusieurs reprises à la Chambre.

(a) ‘new psychoactive substance’ means a natural or synthetic substance that, when consumed by a human, has the capacity to produce central nervous system stimulation or depression, resulting in hallucinations, alterations in motor function, thinking, behaviour, perception, awareness or mood, which is intended for human consumption or is likely to be consumed by humans even if not intended for them with the purpose of inducing one or more of the effects mentioned above, which is neither controlled under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, nor the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances; it excludes alcohol, caffeine and tobacco, as well as tobacco products within the meaning of Council Directive 2001/37/EC of 5 June 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products [24];
(a) «nouvelle substance psychoactive», une substance naturelle ou une substance de synthèse qui, lorsqu’elle est consommée par l’homme, peut provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de l’attention ou de l’humeur, qui est destinée à la consommation humaine ou est susceptible d’être ingérée par l’homme, même si elle ne lui est pas destinée, en vue d’induire un ou plusieurs des effets précités, et qui n’est contrôlée ni en vertu de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes; l’alcool, la caféine et le tabac, ainsi que les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, n’entrent pas dans cette définition[24];

In addition, Law No 448/01 stipulates that a bank is deemed to be controlled by a foundation even where control can be traced back, directly or indirectly, to more than one foundation, in whatever way this is determined.
En outre, la loi 448/01 établit qu'une société de banque est considérée comme contrôlée par une fondation, même lorsque le contrôle peut être rapporté, directement ou indirectement, à plusieurs fondations, quelle que soit la façon dont il est déterminé.

He is going to do whatever he thinks is right, not what the majority of Canadians think is right, not what the provincial justice ministers think is right even though they are the ones who have to enforce these ineffective gun control laws, not what the police on the street think is right, not even what the provincial legislators think is right, and certainly not what the majority of our municipal governments think is right.
Il va faire ce qu'il juge bon, non pas ce que la majorité des Canadiens estiment juste, non pas ce que les ministres de la Justice des provinces jugent acceptable, même si ce sont ces ministres qui doivent appliquer ces lois inefficaces sur le contrôle des armes à feu, non pas non plus ce que les policiers qui patrouillent les rues, les législateurs provinciaux et la majorité des administrations municipales pensent être juste.

Even if progressive policy makers suggested that cannabis does not belong in the most criminalized schedule of psychoactive substances in drug control law, it is highly likely that the criminal law will maintain some grip at least on distributory, supply-related activities.
Même si le législateur se montrait progressiste et avançait l’idée que le cannabis ne doit pas faire partie de la liste des substances psychoactives les plus criminalisées dans la Loi sur le contrôle des stupéfiants, il est fort probable que le droit criminel continuera d’exercer un certain contrôle sur les activités d’offre et d’achat.