We were told that if this bill is found to violate our obligations under international agreements such as UNCLOS, MARPOL and other anti-pollution conventions, and/or is an unconstitutional piece of law, Canada will not only be greatly embarrassed in the international community big time, but will also be subject to huge financial penalties.
On nous a dit que s'il est prouvé que ce projet de loi contrevient à nos obligations en vertu d'ententes internationales comme la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et d'autres conventions anti-pollution ou que ce projet de loi est inconstitutionnel, le Canada, en plus d'être embarrassé sur la scène internationale, se verra imposer de lourdes sanctions.