Although Member States always maintain the right to control taxable activities occurring within their own jurisdiction, Member States are in agreement that, in practice, any audit of a 'special scheme' participant will take place via the Member State of registration.
Bien que les États membres conservent, dans tous les cas, le droit d'effectuer des contrôles portant sur les activités imposables réalisées sur leur territoire, ils se sont mis d'accord pour que, dans la pratique, tout contrôle effectué auprès d'un opérateur optant pour un «régime spécial» soit réalisé par l'intermédiaire de l'État membre d'immatriculation.