Traduction de «controls and without witnesses really » (Anglais → Français) :

The bill, as currently drafted, does not allow a federal association to have a substantial investment in another federal association without control, and that is really inconsistent with the structure of credit unions.
Dans sa version actuelle, le projet de loi ne permet pas à une association fédérale de faire un investissement important dans une autre association fédérale sans contrôle, ce qui va à l'encontre de la structure même des caisses de crédit.

A viewpoint has been alluded to by the chair and the witnesses this morning that Bill C-6 would allow Health Canada to seize property without warrants, seize private property without court supervision, destroy private property without court supervision, take control of businesses without court supervision, and impose penalties that could shut down many distributers, retailers and manufacturers.
Ce matin, le président et les témoins ont fait allusion à un point de vue selon lequel le projet de loi C-6 permettrait à Santé Canada de saisir des biens sans mandat ni supervision des tribunaux, de détruire des biens et de prendre le contrôle d'entreprises sans la supervision des tribunaux, ou encore d'imposer des pénalités susceptibles de provoquer la fermeture de nombreux distributeurs, détaillants et fabricants.

Too often over the last few years we have witnessed sudden decisions to make collective redundancies without the possibility of employees really being consulted or their representatives really being able to have their say.
Nous avons assisté trop souvent, au cours des dernières années, à des décisions brutales de licenciements collectifs sans que les travailleurs puissent vraiment être consultés, que leurs représentants puissent véritablement avoir leur mot à dire.

It's a bit like blind man's bluff here, we are asking questions without the witnesses really having an idea of the complaints that were made.
Nous jouons un peu aux aveugles ici, nous posons des questions sans qu'ils aient vraiment une idée des plaintes qui ont été déposées.

3. Against this background, the Committee on Budgets takes the view that it is illusory to implement effective control measures without proper sanctions and calls on Member States to implement a responsible penal policy that is really deterrent towards illegal fishing.
3. Face à cette situation, la commission des budgets estime qu'il est illusoire de vouloir mettre en place des mesures de contrôle effectives sans sanctions réelles et invite les États membres à mettre en œuvre une politique responsable de sanctions ayant un réel effet dissuasif à l'égard de la pêche illégale.

If that succeeds, if a start is made on that and if that is accompanied by a better financial policy and better control of the means for such operations, then that really will be a breakthrough, my fellow Members, without parallel.
Si cela réussit, si nous pouvons concrétiser cette évolution et si elle s'accompagne d'une meilleure politique financière et d'un meilleur contrôle des moyens engagés dans ce type d'opérations, alors nous pourrons dire qu'il s'agit d'une véritable percée, mes chers collègues, à nulle autre pareille.

I therefore think that we can put an end to a sort of bona fide application of procedures, which could be sequential, without controls and without witnesses really being informed of the applicable policies (1105) As I said earlier, a standard procedure must be established.
Alors, je pense qu'on pourra mettre fin à une espèce d'application bona fide de procédure qui pouvait arriver séquentiellement, sans qu'il y ait de contrôle et sans que les témoins ne soient trop au courant des politiques qui pouvaient s'appliquer (1105) Or, il y a une norme, comme je le mentionnais, qui doit être établie pour tous et pour toutes.

We also need the support of the Committee on Budgetary Control if we really are to achieve the objective of awarding small sums in aid without incurring high administrative costs.
Nous avons besoin aussi du soutien de la commission du contrôle budgétaire pour que l'objectif d'accorder des petits montants d'aides sans grandes procédures bureaucratiques puisse être atteint concrètement.

Now, if that were also tied to a sentencing regime where sentences would be controlled and again proportional to the seriousness of the offence and that you couldn't really do the latter without the former, you couldn't just change the parole provisions without also changing sentencing or controlling sentencing.
Si cela était lié à un régime de détermination de peine en vertu duquel les peines seraient contrôlées et proportionnelles au sérieux du délit et que vous ne pourriez pas faire l'un sans l'autre, vous ne pourriez pas tout simplement changer les dispositions en matière de libération sans également changer celles en matière de détermination ou de contrôle de la peine.