Traduction de «controls another governed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

control equipment | controlling equipment | controlling system | governing equipment
équipement de commande | équipement de réglage | équipement de régulation

controlled by government
contrôlé par les administrations publiques

Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]
Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]

Fiscal Rules for the Control of Government
Règles financières pour le contrôle du gouvernement

dominant factor [ controlling factor | governing factor ]
facteur dominant

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

control food safety regulations | govern food safety regulations | command food safety regulations | control food safety regulations
contrôler les règles de sécurité alimentaire

government controlled corporation
société contrôlée par l'État

government frontier controls
contrôles aux frontières | contrôles de frontière | contrôles personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another aspect of sound corporate governance is the efficiency of company boards in terms of controlling company managers.
Une bonne gouvernance d'entreprise repose également sur l'aptitude du conseil d'administration ou de surveillance à contrôler les dirigeants de l'entreprise.

Moreover, the passage of the bill will not in and of itself affect any existing rights in the Yukon. Rather, the passage of the bill will turn over the administration and control of the resources from one government to another government.
Qui plus est, l'adoption du projet de loi ne modifiera en rien les droits acquis au Yukon, puisqu'elle n'aura pour effet que d'autoriser le transfert de la gestion et de la maîtrise des ressources d'un gouvernement à l'autre.

It should also be for Union or Member State law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public authority or another natural or legal person governed by public law, or, where it is in the public interest to do so, including for health purposes such as public health and social protection and the management of health care services, by private law, such as a professional association.
Il devrait, également, appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer si le responsable du traitement exécutant une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique devrait être une autorité publique ou une autre personne physique ou morale de droit public ou, lorsque l'intérêt public le commande, y compris à des fins de santé, telles que la santé publique, la protection sociale et la gestion des services de soins de santé, de droit privé, telle qu'une association professionnelle.

1. For the purposes of this Directive, ‘controlling undertaking’ means an undertaking which can exercise a dominant influence over another undertaking (the controlled undertaking) by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «entreprise qui exerce le contrôle» une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise (l'entreprise contrôlée), par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

This does not include a Crown corporation, a departmental corporation, the government of a foreign state, a provincial government, a municipality, a corporation controlled by a municipality or another government, or an international organization.
Sont exclus les sociétés d’État, les établissements publics, les gouvernements des États étrangers, les gouvernements provinciaux, les municipalités, les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral et les organisations internationales.

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.

Once again, the idea was not, as we see in Bill C-7, that they be subjected to the control of another government indeed, a government completely foreign to their nation.
Il ne s'agissait pas d'être encore une fois, comme le propose le projet de loi C-7, assujetti à un autre gouvernement qui, de surcroît, était étranger à leur nation.

In chapter 8 we provide another example of the erosion of Parliament's control over government spending, the Treasury Board Secretariat's administration of the government contingencies vote, also known as vote 5.
Le chapitre 8 porte sur l'administration par le Secrétariat du Conseil du Trésor du crédit pour éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor) et nous donnons un autre exemple de l'érosion du contrôle du Parlement sur les dépenses du gouvernement.

As we have seen in another government bill, Bill C-68 on gun control, the government can be very heavy handed and intrusive if it is left to its own devices.
Comme nous avons pu le constater dans le cas d'un autre projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-68 concernant le contrôle des armes à feu, le gouvernement peut être très maladroit et importun lorsqu'il est laissé à lui-même.