Traduction de «convention it would also involve asking european voters » (Anglais → Français) :

3. The creation of an intergovernmental Pan-European Inland Navigation Organisation , on the basis of a new international convention, would aim to involve all European countries and organisations interested in IWT in a single coordinating body.
3. La création d'une organisation paneuropéenne de la navigation intérieure, de caractère intergouvernemental, sur base d'une nouvelle convention internationale, viserait à impliquer, au sein d'un organe unique de coordination, tous les pays et organismes intéressés par le TVN.

Any extension of the negotiations beyond those dates would mean dissipating the precious store of constitutional wisdom developed by the Convention; it would also involve asking European voters to elect their Parliament without knowing the institutional shape of the future Union.
Prolonger les négociations au-delà, ce serait risquer de dilapider l’œuvre précieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention; d’autre part, cela obligerait les citoyens européens à voter pour élire leur Parlement sans connaître les structures institutionnelles de la future Union.

Any extension of the constitutional negotiations beyond those dates would raise two serious problems of legitimacy and democratic transparency: on the one hand, it would mean a gradual dissipation of the constituent foundations built up by the Convention, and, on the other, it would mean asking the European voters to elect their Parliament without knowing the constitutional shape of the future Union.
Prolonger les négociations constitutionnelles au-delà de ces dates poserait de graves problèmes de légitimité et de transparence démocratique. En effet, d'une part, l'on verrait le patrimoine constituant de la Convention se dissiper progressivement et, d'autre part, l'on demanderait aux citoyens européens de voter aux élections du Parlement européen sans connaître les traits constitutionnels de la future Union.

3. asks the Commission to outline its criteria as to when voluntary agreements might be appropriate, how and when the European Parliament would be involved and asks for the introduction of a "fail-safe mechanism" including when and how to introduce legislation if voluntary agreements fail;
3. demande à la Commission d'exposer ses critères quant à l'opportunité des accords volontaires et aux modalités de participation du Parlement européen, et demande la mise en place d'un dispositif de secours précisant quand et selon quelles modalités recourir à des mesures législatives en cas d'échec des accords volontaires;

The Convention increases democracy because it strengthens the role of the people and would involve the European Parliament and National Parliaments more directly in the reform of the Union.
La Convention garantit plus de démocratie, parce qu'elle renforce le rôle des peuples et associe plus directement le Parlement européen et les parlements nationaux à la réforme de l'Union.

The question which needs to be asked here is: what clearly defined method is there for involving the European Parliament and the national parliaments? And this then begs the question: will it or will it not be a convention and what role will the convention play in formulating the documents adopted post-Nice?
Car il ne suffit pas de présenter cette année comme l’année florissante des discussions, auxquelles une société civile participerait - ce que M. Swoboda a remis en question avec raison -, mais la question se pose de savoir selon quelles méthodes clairement définies le Parlement européen est associé, les parlements nationaux sont associés, s’il s’agit d’une convention ou pas et quel rôle la convention joue dans la version finale des documents qui doivent être établis dans l’après-Nice.

With regard to certain aspects of the composition of the Convention, however, the Commission would ask the European Parliament to undertake further reflection.
C'est plutôt sur certains éléments de la composition de la convention que la Commission invite le Parlement européen à une réflexion supplémentaire.

MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.
POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.