Traduction de «would also involve asking » (Anglais → Français) :

It is not envisaged that the national codes would be used as second level domains in.EU (e.g..SE.EU,.NL.EU etc.) That would clearly involve a degree of duplication and undermine the specificity of the.EU domain for EU-wide and cross-border applications.
Il n'est pas envisagé que les codes nationaux soient utilisés comme domaines de deuxième niveau du domaine.EU (par exemple.SE.EU,.NL.EU, etc.).

If it was not on market terms, the measure would have involved State aid within the meaning of the EU rules.
Si la mesure n'était pas fondée sur les conditions du marché, elle aurait contenu une aide d'État au sens des règles de l'UE.

(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).
b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).

However, in exceptional cases where the network thus financed is not used for commercial purposes (e.g. the network only provides broadband access to non-commercial websites, services and information) , such state intervention would not involve the granting of an economic advantage on undertakings, and consequently would not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
Dans des cas exceptionnels, toutefois, lorsque le réseau ainsi financé n'est pas utilisé à des fins commerciales (le réseau offre un accès à haut débit uniquement à des sites web, des services et des centres d'information non commerciaux, par exemple , cette intervention de l'État n'implique pas l'octroi d'un avantage économique aux entreprises, et ne constitue pas, par conséquent, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Any extension of the negotiations beyond those dates would mean dissipating the precious store of constitutional wisdom developed by the Convention; it would also involve asking European voters to elect their Parliament without knowing the institutional shape of the future Union.
Prolonger les négociations au-delà, ce serait risquer de dilapider l’œuvre précieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention; d’autre part, cela obligerait les citoyens européens à voter pour élire leur Parlement sans connaître les structures institutionnelles de la future Union.

Regarding industrial installations, they would not involve measures beyond the application of best available techniques (BAT) as required by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control and in particular would not lead to the closure of installations.
En ce qui concerne les installations industrielles, elles ne devraient pas entraîner de mesures qui aillent au-delà de l'application des meilleures technologies disponibles (MTD) exigée par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ni, en particulier, la fermeture d'installations.

– (ES) I would like to ask the Commissioner something very simple, which might have more to do with the questions asked earlier. I am rather late in asking my supplementary question.
- (ES) Je souhaiterais poser une question très simple à M. le commissaire, qui est peut-être davantage liée aux questions formulées précédemment, car je suis arrivée un peu tard pour poser ma question complémentaire.

3. asks the Commission to outline its criteria as to when voluntary agreements might be appropriate, how and when the European Parliament would be involved and asks for the introduction of a "fail-safe mechanism" including when and how to introduce legislation if voluntary agreements fail;
3. demande à la Commission d'exposer ses critères quant à l'opportunité des accords volontaires et aux modalités de participation du Parlement européen, et demande la mise en place d'un dispositif de secours précisant quand et selon quelles modalités recourir à des mesures législatives en cas d'échec des accords volontaires;

Such a risk would not exist if the Parliament as part of the budgetary authority would be involved from the first stage before the decision, as far as financial implication are concerned. Such an ad hoc procedure would establish prior consultation of Parliament before an agreement is concluded by the Union under the Euratom Treaty.
Ce risque n'existerait pas si le Parlement, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, était informé dès le début avant que la décision ne soit prise, dès lors que des incidences financières sont en jeu. Cette procédure ad hoc prévoirait la consultation préalable du Parlement avant la conclusion par l'Union d'un accord en vertu du traité Euratom.

23. Urges the Commission to consider how in the post year 2000 period a decentralised control system for coastal regions which would directly involve fish producers in decisions concerning their fisheries could be implemented; strongly believes that this approach would lead to a greater sense of responsibility and trust amongst all those involved in the industry; asks the Commission to report its findings to Parliament;
23. prie instamment la Commission d"examiner par quels moyens pourrait être mis en oeuvre, après l"an 2000, un contrôle décentralisé des régions côtières permettant d"associer directement les producteurs de poisson aux décisions concernant leur secteur; a la conviction que cette approche développerait le sens de la responsabilité et renforcerait la confiance entre tous les participants à ce secteur industriel; invite la Commission à faire connaître ses conclusions au Parlement;