Traduction de «convention on choice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on Choice of Court Agreements
Convention sur les accords d'élection de for

Convention on the Choice of Court
Convention sur les accords d'élection de for

Hague Convention of 25 November 1965 on the choice of court
convention de La Haye du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection du for | convention sur les accords d’élection de for

advising customers on seafood choices | suggest to customers on seafoods | advise customers on seafood choices | instruct customers on seafood choices
conseiller des clients sur des sélections de fruits de mer

dual choice capitation program | dual choice program | open panel capitation program | open panel program | dual choice capitation plan | dual choice plan
régime ouvert de forfait dentaire | régime ouvert

A Study of the Decision Process of North American Associations Concerning the Choice of a Convention Site
Une étude du processus décisionnel des associations nord-américaines dans le choix d'un site de congrès

copy choice | copy-choice | copy-choice recombination
copiage sélectif | copy choice

education on healthy life choices | information on healthy life choices | education on health matters | health education
éducation à la santé | éducation sanitaire

choice of mould types | mold type selection | mould type choice | select mould types
sélectionner des types de moules

consumer choice | consumer's choice
décisions de consommation | choix du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The convention includes provisions establishing the scope of the convention, defining choice-of-court agreements, covering jurisdiction, recognition and enforcement issues and regulating various procedural questions.
La convention comprend des dispositions établissant son champ d'application, définissant les accords d'élection de for, couvrant les questions de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l'exécution, et réglant plusieurs questions de procédure.

The Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements is a convention concerning a private international law issue drawn up by the Hague Conference on Private International Law.
La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for est une convention de droit international privé élaborée par la conférence de La Haye de droit international privé.

The Green Paper and the substantial body of case-law are not the only documentation available: the responses to the Green Paper are available on line and members of the committee have also had the benefit of the various studies carried out for the Commission, namely the Heidelberg report, the study on residual jurisdiction produced by Professor Nuyts and the Study to inform an Impact Assessment on the Ratification of the Hague Convention on Choice of Court Agreements by the European Community.
La documentation disponible ne se limite pas au livre vert et à l'imposant corpus jurisprudentiel existant; les réponses au livre vert peuvent être consultées sur internet et les membres de la commission ont également eu accès aux différentes études menées à la demande de la Commission, notamment le rapport Heidelberg, l'étude sur la compétence résiduelle réalisée par le professeur Nuyts et l'étude visant à évaluer l'impact d'une éventuelle ratification par la Communauté européenne de la convention de La Haye sur les accords d'élection de for.

The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under The Hague Conference on Private International Law, (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.
La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «la convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.

The European Community declares, in accordance with Article 30 of the Convention on Choice of Court Agreements, that it exercises competence over all the matters governed by this Convention.
La Communauté européenne déclare, conformément à l’article 30 de la convention sur les accords d’élection de for, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention.

The signing of the Convention on Choice of Court Agreements concluded at The Hague on 30 June 2005 is hereby approved on behalf of the European Community, subject to the conclusion of the Convention at a later date.
La signature de la convention sur les accords d’élection de for (ci-après dénommée «la convention»), conclue le 30 juin 2005 à La Haye, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0397 - EN - 2009/397/EC: Council Decision of 26 February 2009 on the signing on behalf of the European Community of the Convention on Choice of Court Agreements - COUNCIL DECISION // of 26 February 2009 // (2009/397/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0397 - EN - 2009/397/CE: Décision du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for - DÉCISION DU CONSEIL // du 26 février 2009 // (2009/397/CE)

The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under the auspices of the Hague Conference on Private International Law (‘the Convention’) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and to increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.
La convention sur les accords d'élection de for conclue le 30 juin 2005 sous l'égide de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «convention») contribue efficacement à favoriser l'autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.

Farmers who produce conventional and organic crops will have no choice and consumers will have no choice if genetically modified crops affect conventional and organic crops.
Les agriculteurs qui produisent des cultures conventionnelles et biologiques n’auront pas le choix, tout comme les consommateurs, si les cultures génétiquement modifiées affectent les cultures conventionnelles et biologiques.

Article 287 of the Convention lays down the choice of procedure for the settlement of disputes concerning the interpretation or application of the Convention.
L'article 287 de cette Convention établit le choix de la procédure régissant le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.