Traduction de «convention text which the igc subsequently took » (Anglais → Français) :

I was one of the 200 parliamentarians who participated in the Convention and produced the Convention text, which the IGC subsequently took on board to a very large degree.
Je suis l’un des 200 parlementaires à avoir participé à la Convention et élaboré le texte de celle-ci, texte dont la CIG a ensuite pris note dans une très large mesure.

The pact was the subject of heated discussions among some delegations at the 2004 IGC, resulting in the adoption of changes to the Convention text which, inter alia, have reduced the importance of the Commission's proposed role in the excessive deficits procedure (with the recommendations addressed by the Council to the Member State concerned being adopted on the basis of a Commission recommendation, as is currently the case, rather than a proposal, as the Convention was proposing).
Le Pacte a d'ailleurs été à l'origine d'âpres discussions entre certaines délégations pendant la CIG de 2004, qui ont conduit à l'adoption de quelques modifications au texte de la Convention, lesquelles se traduisent notamment par l'atténuation du rôle proposé pour la Commission concernant la procédure pour déficits excessifs (les recommandations adressées par le Conseil à l'État membre visé devant être prises sur la base d'une simple recommandation de la Commission, comme actuellement, et non pas d'une proposition, comme le proposait la Convention).

Subsequent negotiations within the Council on the basis of this text led to the adoption of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (4), which modernised the rules of the Brussels Convention and made the system of recognition and enforcement swifter and more efficient.
Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l’adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4), qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d’exécution plus rapide et plus efficace.

Subsequent negotiations within the Council on the basis of this text led to the adoption of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , which modernised the rules of the Brussels Convention and made the system of recognition and enforcement swifter and more efficient.
Les négociations ultérieures intervenues au sein du Conseil sur la base de ce texte ont débouché sur l'adoption du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , qui a modernisé les dispositions de la convention de Bruxelles et rendu le système de reconnaissance et d'exécution plus rapide et plus efficace.

Hence, with the draft of 1984 the process began within the Union which led to the successive revisions of the Treaty of Rome, the Single European Act, the Maastricht Treaty, the Treaty of Amsterdam and the Treaty of Nice, and, subsequently, to the constitutional discussions which took place within the framework of the European Convention.
C’est avec le projet de 1984 qu’a débuté le processus de l’Union qui a mené aux révisions successives du traité de Rome, de l’Acte unique européen, du traité de Maastricht, du traité d’Amsterdam, du traité de Nice, ainsi que, par la suite, aux discussions constitutionnelles qui se sont déroulées dans le cadre de la Convention européenne.

I hope that in the years ahead, particularly in the Convention and the subsequent IGC, we can succeed in ensuring that the commitment that began to be developed in Lisbon and subsequently in Nice can be incorporated and deepened in a constitution for the European Union which guarantees that we have not only a competitive Europe but a Europe that cares equally for all of its citizens.
J'espère que dans les années à venir, en particulier au sein de la Convention et de la conférence intergouvernementale qui s'en suivra, nous parviendrons à garantir que l'engagement qui a commencé à être développé à Lisbonne et, par la suite, à Nice pourra être incorporé et approfondi dans une constitution pour l'Union européenne qui garantisse que nous n'ayons pas uniquement une Europe compétitive, mais également une Europe qui traite tous ses citoyens sur un pied d'égalité.

The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.
Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.