Traduction de «convention until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

Until finished
jusqu'à la fin

meet international convention inspection requirements | perform inspections to comply with international conventions | conduct inspections required by international conventions | perform inspections required by international conventions
réaliser les inspections requises par des conventions internationales

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

time remaining until burnout
temps restant à pousser

ensure compliance with accounting convention | guarantee compliance with accounting conventions | ensure compliance with accounting conventions | ensuring compliance with accounting conventions
assurer la conformité aux conventions comptables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Convention on Cluster Munitions is a major achievement, coming after what I call a decade of darkness, the period after the signing of the 1997 Ottawa convention until this one, the 2008 Oslo convention.
La Convention sur les armes à sous-munitions est une grande réalisation, après ce que j'appelle la décennie de noirceur, c'est-à-dire la période qui a séparé l'adoption de la convention d'Ottawa en 1997 de la convention d'Oslo en 2008.

Article 21 was drafted for that purpose as a necessary transition provision to allow states such as Canada with interoperability concerns to nonetheless join the convention, recognizing that they still might need to work with states not parties to the convention until such time as those states join.
L’article 21 a été rédigé à cette fin en tant que disposition transitoire nécessaire en vue de permettre aux États, dont le Canada, qui ont des réserves sur la question de l’interopérabilité de quand même signer la convention et de reconnaître, par le fait même, que ces États peuvent encore avoir besoin de collaborer avec des États non parties à la convention jusqu’à ce que ces derniers la signent.

Until all Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel have become party to the Convention, each Member State party to the Convention should apply the flexibility provided by the Convention to ensure legal compatibility with Union law, notably the provisions of Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention on equivalents, to align the application of the Convention with Directive 2005/36/EC.
Aussi longtemps que tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la règle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention relative aux équivalences, afin d'aligner l'application de la convention sur la directive 2005/36/CE.

In view of the number of changes made, clarity requires that all amendments adopted in accordance with the procedure set out in Articles 59 and 60 of the Convention until the end of 2008 be published in consolidated form and included in an Annex to this Decision,
Compte tenu du nombre de modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, que toutes les modifications adoptées avant la fin de 2008 conformément à la procédure prévue aux articles 59 et 60 de la convention soient publiées dans une version consolidée et figurent à l'annexe de la présente décision,

In accordance with Article 32(4) of the Convention until the Convention enters into force, any Member State may, when giving the notification referred to in Article 32(2) of the Convention, or at any other later time, declare that as far as it is concerned the Convention, shall apply to its relations with Member States that have made the same declaration.
Conformément à l’article 32, paragraphe 4, de la convention, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention, chaque État membre peut, lorsqu’il procède à la notification visée à l’article 32, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.

Under Articles 2(c) and 3, the Directive is applicable to asylum seekers from the time of filing their applications for international protection under the Geneva Convention until the final decision on their application.
Aux termes de l'article 2, point c), et de l'article 3, la directive s'applique aux demandeurs d'asile dès le dépôt d'une demande de protection internationale conformément à la convention de Genève et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande.

To avoid any delay and to make the Convention work immediately, the countries have also approved an interim procedure on the voluntary implementation of the Convention until such time as it enters into force and becomes legally binding.
Pour éviter tout retard et pour assurer une application immédiate de la convention, les parties signataires ont également approuvé une procédure intérimaire de mise en œuvre non contraignante de la convention jusqu'au moment où elle entrera en vigueur et acquerra force obligatoire.

II. declare their intention as from the date of signature of this Convention until becoming bound by Article 24, to consult with each other if any one of the signatory States wishes to become a party to any convention to which the procedure referred to in Article 24 would apply;
II. déclarent leur intention de procéder, dès la signature de la convention et en attendant d'être liés par l'article 24 de la convention, à des consultations réciproques dans le cas où l'un des États signataires désirerait devenir partie à une convention à laquelle s'appliquerait la procédure prévue audit article;

However, under Article 132 of the fourth Lomé Convention (and similar provisions of the previous Conventions), import is regulated by the Protocols on rum annexed to the Conventions until the entry into force of the common organization of the market in spirits.
Toutefois, mis à part ce principe et conformément à l'article 132 de la Convention de Lomé IV (et des dispositions analogues des Convention précédentes), l'admission dans la Communauté de rhum est réglée - jusqu'à l'entrée en vigueur dans l'Union Européenne d'une organisation commune du marché des alcools - par les dispositions des Protocoles relatifs au rhum, annexés aux Conventions ACP-CEE successives.

Fifteen or 20 years ago Canada's position vis-à-vis the commission was that we should not be extending new topics, and addressing new covenants and conventions until we fixed the machinery that we have, and until we put the implementing network in place for the existing treaties and covenants.
Il y a 15 ou 20 ans, la position du Canada à l'égard de la Commission était que nous ne devrions pas nous pencher sur de nouvelles questions, ou étudier de nouveaux pactes et conventions tant que nous n'aurions pas rectifié les problèmes associés à l'appareil actuel, et tant que nous n'aurions pas mis en place des mécanismes d'application des pactes et traités actuels.