Traduction de «conventions had already fallen into » (Anglais → Français) :

The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.
La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.

Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.
En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.

It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.
Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.

Those States which were Member States of the Community at that time signed the Convention on 1 April 2003, with the exception of the Netherlands which had already signed the Convention.
Les États qui étaient membres de la Communauté à l’époque ont signé la convention le 1er avril 2003, à l’exception des Pays-Bas, qui l’avaient déjà signée.

The submission by the UK Government was registered under State aid case number NN 45/2003 since certain restructuring measures possibly containing aid had already entered into force.
La notification du gouvernement britannique a été enregistrée sous le numéro de dossier d'aide d'État NN 45/03, étant donné que certaines mesures de restructuration pouvant comporter des aides étaient déjà entrées en vigueur.

It was aimed at medium-sized production companies that had already ventured into the international market.
Il a visé les sociétés de production de taille moyenne ayant déjà franchi le pas de l'international.

House prices continued to correct at a rapid pace in vulnerable countries such as Greece, Cyprus and Slovenia, where house prices had already fallen significantly from their peaks.
La correction des prix du logement s'est poursuivie à un rythme soutenu dans des pays fragiles comme la Grèce, Chypre et la Slovénie, où ces prix avaient déjà baissé de manière significative par rapport à leur pic.

If the Convention has already entered into force when the new Member State accedes, it will enter into force with respect to that State 90 days after the deposit of its instrument of accession.
Si la convention est entrée en vigueur au moment où un nouvel État membre y adhère, la convention entre en vigueur à l'égard de cet État quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion.