Traduction de «conversion loans to grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conversion of loans into grants
transfert des prêts en dons

conversion of loans to grants
conversion d'emprunts en dons

granting of loans | to grant loans
octroi de crédits

loans and grants [ loans and bursaries ]
prêts et bourses

loans and grants administrative assistant
adjoint administratif aux prêts et bourses [ adjointe administrative aux prêts et bourses ]

Skills Loans and Grants
Prêts et subventions de perfectionnement

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

grant element of a loan | grant element | gift element
élément de libéralité | élément de don

student grant programmes | student loan programmes | student financial aid program | student financial aid programmes
programmes d'aide financière aux études

granting of a loan
attribution d'un prêt | octroi d'un prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.
27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.

‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a Member State, central or regional government, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by the Member State's central or regional government.
«banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu'elle octroie.

Promotional loans are granted on a non-competitive, not for profit basis in order to promote public policy objectives of the Union or a Member State's central or regional government. The promotional loans are sometimes extended via another institution as intermediary (pass through loans).
Les prêts de développement, octroyés sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de l'Union et/ou de l'administration centrale ou régionale d'un État membre, sont parfois distribués via un autre établissement intervenant en qualité d'intermédiaire (prêts intermédiés).

71. Calls on the EU to properly evaluate the mechanism of blending loans and grants – particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability, local ownership and debt risk - before continuing to develop blending loans and grants to boost financial resources for development and to promote microcredit; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that are based on harmonised poverty reduction strategies and that have a clear sustainable development impact when these new arrangements are implemented;
71. demande à l'Union européenne de bien évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions - notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité, l'appropriation locale et le risque d'endettement - avant de continuer à développer ces mécanismes afin de stimuler les ressources financières destinées au développement et à promouvoir le microcrédit; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets et qui influencent nettement le développement durable dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils;

16. Calls on Member States to fulfil the commitment to full portability of loans and grants, and significantly improve financial support for mobile students that matches the increases in new EU programmes; asks the EU to consider how existing legislation on the rights to freedom of movement can be enhanced through guaranteeing portability of loans and grants;
16. demande aux États membres de concrétiser l'engagement de parvenir à la pleine portabilité des prêts et des bourses et d'améliorer significativement le soutien financier aux étudiants mobiles pour qu'il corresponde aux augmentations prévues dans les nouveaux programmes de l'Union; demande à l'Union européenne d'examiner comment la législation en vigueur concernant les droits à la liberté de circulation pourrait être améliorée grâce à la garantie de la portabilité des prêts et des bourses;

I also find it hard to understand why it is specifically the EU and the Commission that are to assess the quality of education, especially access to study loans and grants, hardship allowances, university residences and, in particular, student health care.
J'ai également du mal à comprendre pourquoi l'UE et la Commission doivent évaluer la qualité de l'enseignement, et notamment l'accès aux bourses d'études, l'aide aux plus démunis, les résidences universitaires, et l'assistance aux étudiants en matière de santé.

The EU’s demand for environmental impact assessments must also be fulfilled when loans are granted to projects outside the European Union, and these assessments must be available in translation in the national languages of the countries to which the loans are granted.
Les exigences de l'UE concernant ces études d'impact doivent aussi être satisfaites, lorsque l'on accorde des prêts à des projets hors de l'Union européenne, et elles doivent être traduites dans les langues nationales des pays auxquels sont accordés les prêts.

By way of comparison, it should be noted that EUR 27 million of global loans were granted by the EIB to SMEs in the ACP countries of the Caribbean in 1998, while the value of loans granted to SMEs in the French overseas departments of the region was only EUR 0.7 million during the same period.
A titre de comparaison, la BEI a accordé des prêts globaux aux PME des pays ACP dans la région des Caraïbes, pour un montant de 27 million d'euros en 1998. Par contre, le montant des prêts accordés aux PME des DOM était seulement de 0.7 million d'euros dans la même période.