Traduction de «conviction into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

thrust into orbit [ inject into orbit | power into orbit | bring into orbit | place in orbit | boost into orbit | insert into orbit | insert into an orbit | launch into orbit | put on orbit ]
satelliser [ inscrire sur orbite | mettre en orbite | placer en orbite | placer sur une orbite ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

contents dumping into vat | releasing contents into vat | contents releasing into vat | dump contents into vat
déverser des contenus dans des fûts

mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches
verser un mélange dans des poches de caoutchouc

adap scribbles into virtual sketches t | translate scribbles into virtual sketches | convert scribbles into virtual sketches | scribble converting into virtual sketches
convertir des brouillons en croquis virtuels

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, courts must ensure that they take such previous convictions into consideration for other purposes.
Toutefois, les tribunaux doivent veiller à prendre en considération ces condamnations antérieures à d’autres fins.

Even if we don't have that consolidation, we would say that if there is a criminal conviction—this is a lesser form of consolidation—the mere entry of that conviction into citizenship court proceedings or Federal Court revocation of citizenship proceedings should be enough to allow for the revocation of citizenship.
Même en l'absence d'une telle fusion, nous proposons qu'en cas de condamnation pénale, et c'est une forme atténuée de fusion, le seul fait d'enregistrer cette condamnation dans une instance de la Cour de la citoyenneté ou une instance de la Cour fédérale en vue d'obtenir la révocation de la citoyenneté soit un motif suffisant pour accorder cette mesure.

The Framework Decision (2008/675/JHA on taking into account convictions in EU Member States during new criminal proceedings) obliges EU countries to take foreign convictions into account.
La décision-cadre (2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale) oblige les pays de l’UE à tenir compte des condamnations prononcées dans les autres États membres.

The overarching principle is that of "equivalence", meaning that Member States must take foreign convictions into account to the same extent as national convictions.
Elle repose essentiellement sur le «principe de l'équivalence», selon lequel les États membres doivent prendre en considération les condamnations étrangères dans la même mesure que le sont les condamnations nationales.

This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).
Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).

This means that the courts can only take a previous conviction into account, if this conviction was based on a crime that is also recognised and punishable under the law of that Member State.
En d'autres termes, les juridictions ne peuvent tenir compte d'une condamnation antérieure que si cette dernière sanctionnait une infraction pénale qui est également reconnue et punissable dans leur droit interne.

In some Member States, taking the conviction into account is excluded in cases where there are reasonable grounds to assume that it would infringe the freedom and rights of an individual convicted in another Member State.
Dans certains États membres, cette prise en compte est exclue dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait porter atteinte aux libertés et aux droits d'un individu déjà condamné dans un autre État membre.

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.
La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

A military judge may say someone is guilty of an offence but because of the scenario, the facts or circumstances of the individual's long service in the military, perhaps, say it is an aberration, a one-time event and, although serious, not one where the person should be carrying a criminal conviction into civilian life, and grant an absolute discharge.
Prenons l'exemple d'un militaire trouvé coupable d'une infraction; à présent, le juge pourra l'absoudre inconditionnellement, par exemple parce qu'il aura pris en considération les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou les longs états de service du militaire, ou encore parce qu'il jugera que l'acte qui a été commis était une aberration qui, quoique grave, ne se reproduira pas et ne vaut pas que notre militaire traîne un casier judiciaire dans sa vie civile.

While out on day parole, one of those incremental release programs that the government says is essential to effective reintegration of convicts into society, he raped and killed again.
La Commission nationale des libérations conditionnelles l'avait jugé admissible à la libération. Pendant qu'il était en libération conditionnelle de jour, un de ces programmes de libération graduelle que le gouvernement considère essentiels à la réinsertion efficace des condamnés dans la société, il a violé et tué encore une fois.