Finally, subsection 662(6) of the Criminal Code is amended to indicate that if a person is charged with stealing a firearm during a break and enter, but actual stealing cannot be proved, the person may still be convicted of break and enter with intent to steal, even if not charged with the latter (clause 24) (39)
Enfin, le paragraphe 662(6) du Code est modifié de manière à indiquer que lorsqu’une personne est accusée d’avoir volé une arme à feu au cours d’une introduction par effraction, mais que le vol ne peut pas être démontré, la personne peut néanmoins être reconnue coupable d’introduction par effraction pour voler une arme à feu, même si elle n’a pas été accusée de cette infraction (art. 24 du projet de loi)(39).