Vertaling van "convictions to ensure better eu-wide " (Engels → Frans) :

The proposal aims to ensure a more comprehensive overview of all criminal convictions to ensure better EU-wide security, and the Commission will monitor carefully any disproportionate impact on non-EU nationals.
La proposition vise à donner un aperçu plus complet de toutes les condamnations pénales afin d'assurer une meilleure sécurité à l’échelle de l’Union, et toute incidence disproportionnée éventuelle sur les ressortissants de pays tiers fera l'objet d'un suivi attentif par la Commission.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

Nine EU directives covering a wide variety of products will ensure better product safety.
Neuf directives de l'UE couvrant une large gamme de produits garantiront une meilleure sécurité des produits.

Since the objectives of this Decision, namely to ensure the coordinated and coherent deployment of the interoperable EU-wide eCall service and to guarantee the full functionality, compatibility, interoperability, continuity and conformity of the service throughout Europe, cannot be sufficiently achieved by the Member States and/or the private sector but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence eCall interopérable dans toute l'Union et garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Europe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et/ou le secteur privé mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.
3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.

the establishment of national and European “Observatories” for training and employment (work in progress); the organisation and coordination of training at all levels in the industry; the creation of media/information pools to make the industry more widely known; surveys to ensure better match between supply and demand for training; and the development of common qualification standards (work in progress).
la fondation d'observatoires nationaux et européens pour la formation et l'emploi (travaux en cours); l'organisation et la coordination de la formation à tous les niveaux dans l'industrie; la création de pools médias/d'information pour faire mieux connaître le secteur; la réalisation d'enquêtes pour garantir une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de formation; l'élaboration de normes de qualification communes (travaux en cours).

Projects to identify and disseminate good practice on preventing HIV/AIDS Projects targeting Member States with specific HIV/AIDS problems Better Europe-wide surveillance of HIV/AIDS Investing in HIV/AIDS research Measures to speed up authorisation of new drugs and vaccines Measures to ensure patients in poorer European countries have access to treatment at affordable prices
projets ayant pour but de mettre en évidence et de diffuser les bonnes pratiques dans le domaine de la prévention du VIH/sida ; projets ciblant les États membres confrontés à des problèmes spécifiques de VIH/sida ; meilleure surveillance du VIH/sida à l’échelle européenne ; investissements dans la recherche sur le VIH/sida ; mesures destinées à accélérer l’autorisation de nouveaux médicaments et vaccins ; mesures visant à faire en sorte que les patients des pays pauvres de l’Europe puissent bénéficier d’un traitement à un prix abordable.

These include pro-actively supporting the spread of innovation and entrepreneurship (both key factors in industrial competitiveness), systematically vetting all rules that affect business for business-friendliness, ensuring that Internal Market rules work, better combining EU policies that aim to enhance industrial competitiveness, and ensuring that industry-wide policy takes greater account of the specific needs of industrial sectors.
Il s'agit par exemple de soutenir activement l'extension de l'innovation et de l'esprit d'entreprise (qui sont l'un comme l'autre des facteurs clés de la compétitivité industrielle), de contrôler systématiquement toutes les dispositions qui contribuent à créer un climat propice aux entreprises, de garantir le bon fonctionnement des règles du marché intérieur, de mieux combiner les politiques communautaires destinées à accroître la compétitivité industrielle et de veiller à une meilleure prise en compte par la politique industrielle des besoins spécifiques des secteurs industriels.