Vertaling van "all criminal convictions to ensure better eu-wide " (Engels → Frans) :

The proposal aims to ensure a more comprehensive overview of all criminal convictions to ensure better EU-wide security, and the Commission will monitor carefully any disproportionate impact on non-EU nationals.
La proposition vise à donner un aperçu plus complet de toutes les condamnations pénales afin d'assurer une meilleure sécurité à l’échelle de l’Union, et toute incidence disproportionnée éventuelle sur les ressortissants de pays tiers fera l'objet d'un suivi attentif par la Commission.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

As part of the European Agenda on Security, the Commission is taking steps to adapt to new and evolving threats by ensuring that the criminal convictions of third country nationals convicted in the EU can be easily accessed in ECRIS.
Dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, la Commission prend actuellement des mesures pour faire face aux menaces nouvelles et à celles en évolution, en facilitant l'accès, par l'intermédiaire de l'ECRIS, aux antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union.

The inclusion of non-EU citizens was called for to allow Member States to have a better overview of a person's criminal convictions, regardless of their nationality.
L’inclusion des ressortissants de pays tiers s'imposait pour permettre aux États membres de disposer d'une meilleure vue d'ensemble des condamnations pénales dont une personne a fait l'objet, quelle que soit sa nationalité.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that employers, when recruiting a person for professional or organised voluntary activities involving direct and regular contacts with children, are entitled to request information in accordance with national law by way of any appropriate means, such as access upon request or via the person concerned, of the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7 entered in the criminal record or of the existence of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs, lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, aient le droit de demander des informations, conformément au droit national, par tout moyen approprié, tel que l’accès sur demande ou via la personne concernée, relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7 inscrite au casier judiciaire, ou à l’existence de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for the application of paragraphs 1 and 2 of this Article, information concerning the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, or of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions, is transmitted in accordance with the procedures set out in Council Framework Decision 2009/315/JHA of 26 February 2009 on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States when requested under Article 6 of that Framework Decision with the consent of the person concerned.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, les informations relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7, ou de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales, soient transmises conformément aux procédures énoncées dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres , lorsque ces informations sont demandées au titre de l’article 6 de ladite décision-cadre avec l’accord de la personne concernée.

Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children contains special provisions in Article 10(3) laying down an obligation of Member States to transmit information on criminal convictions for child sex abuse offences and resulting disqualifications, following a request under Article 6 FD, in order to ensure that employers can become aware of those convictions when recruiting a person for professional or voluntary activities involving direct and regular contacts with children.
La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants contient des dispositions spéciales à l’article 10, paragraphe 3, imposant aux États membres l’obligation de transmettre des informations sur l’existence de condamnations pénales pour des infractions liées à des abus sexuels d’enfants et les mesures d’interdiction qui en résultent, à la suite d’une demande au titre de l’article 6 de la décision-cadre, afin que les employeurs puissent avoir connaissance de ces condamnations lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

In July 2004, following the Fourniret child abuse case, the Commission undertook to do all in its power to ensure that information on criminal convictions flowed properly between the Member States.
Au mois de juillet 2004, suite à l’affaire de pédophilie Fourniret, la Commission s’était engagée à mettre tout en œuvre pour assurer que l’information sur les condamnations pénales circule correctement entre les Etats membres.

“If criminal gangs think that the EU has a soft touch on crime than they make a big mistake”, Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for Justice, Freedom and Security, said. In presenting a Commission’s proposal to severely punish members of organised crime groups wherever they operate in the EU, and a strategy to ensure exchange of criminal records between Member States and mutual recognition of criminal convictions within the territory of the EU.
«Les organisations criminelles se trompent lourdement si elles pensent que l’Union européenne a une approche laxiste en matière de criminalité» a déclaré Franco Frattini, vice-président et membre de la Commission européenne chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, lors de la présentation d’une proposition de la Commission visant à sanctionner sévèrement les membres d’organisations criminelles où qu’ils opèrent dans l’UE et d’une stratégie visant à garantir l’échange d’informations relatives aux antécédents judiciaires entre les États membres ainsi que la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales dans l’ensemble de l’UE.

Finally, Measure 4 in the Programme states that a feasibility study should be carried out to determine how best to ensure, while taking full account of requirements relating to personal freedoms and data protection, that the competent authorities in the European Union are informed of an individual's criminal convictions.
Finalement, la mesure n° 4 du programme de reconnaissance mutuelle prévoit de réaliser une étude de faisabilité permettant de déterminer quelle est la meilleure manière de parvenir, en tenant pleinement compte des exigences relatives aux libertés individuelles et à la protection des données, à l'information des autorités compétentes dans l'Union européenne à propos des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.