Traduction de «cooperation could only come » (Anglais → Français) :

The reason for this is that this Framework Decision only comes into play if the person has already been released in the issuing State and wants to return as a free person to his home country and is ready to cooperate with the supervising authorities.
Elle s’explique par le fait que cette décision-cadre entre uniquement en jeu si la personne a déjà été libérée dans l’État d’émission, souhaite rentrer en «personne libre» dans son pays d’origine et est disposée à coopérer avec les autorités de surveillance.

Given that in the current review only Noblelift cooperated and that the cooperation could be considered high since the vast majority of Chinese exports were those of Noblelift, the Commission revised the country-wide dumping margin for all other exporters as well.
Étant donné que seul Noblelift a coopéré au réexamen en cours et que le degré de coopération peut être considéré comme élevé puisque la grande majorité des exportations chinoises sont le fait de Noblelift, la Commission a également révisé la marge de dumping à l’échelle nationale pour l’ensemble des autres exportateurs.

- timely so that they quickly support economic activity during the period of low demand, as delays in implementation could mean that the fiscal impulse only comes when the recovery is underway.
- prises en temps voulu , afin d’apporter un soutien rapide à l’activité économique pendant la période de faible demande, car tout retard de mise en œuvre pourrait avoir pour conséquence que l’impulsion budgétaire ne soit donnée qu’au moment où la reprise est déjà en cours.

- timely so that they quickly support economic activity during the period of low demand, as delays in implementation could mean that the fiscal impulse only comes when the recovery is underway;
- prises en temps voulu , afin d’apporter un soutien rapide à l’activité économique pendant la période de faible demande, car tout retard de mise en œuvre pourrait avoir pour conséquence que l’impulsion budgétaire ne soit donnée qu’au moment où la reprise est déjà en cours;

These categories of cooperation could only come under Article 81(1) if they involve firms with significant market power(17) and are likely to cause foreclosure problems vi-à-vis third parties.
Ces types de coopération ne peuvent relever de l'article 81, paragraphe 1, que lorsque les participants sont des entreprises ayant un pouvoir de marché important(17), et susceptibles de fermer le marché à des tiers.

A small fall in production could only come from varieties for which the threshold would be abolished or reduced and this only if the producer could not convert to other varieties.
Une légère baisse de la production ne pourrait être enregistrée que pour les variétés pour lesquelles le seuil serait supprimé ou réduit, et cela uniquement si le producteur était incapable de passer à d'autres variétés.

In the same vein, an area should be considered to be ‘NGA grey’ where only one NGA network is in place or is being deployed in the coming three years and there are no plans by any operator to deploy a NGA network in the coming three years . In assessing whether other network investors could deploy additional NGA networks in a given area, account should be taken of any existing regulatory or legislative measures that may have lowered barriers for such network deployments (access to ducts, sharing of infrastructure etc.).
Dans le même esprit, une zone devrait être considérée «NGA grise» si un seul réseau NGA est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d'un réseau NGA dans les trois années à venir En évaluant si d'autres investisseurs peuvent déployer des réseaux NGA supplémentaires dans une zone donnée, il convient de tenir compte de toute mesure réglementaire ou législative existante qui aurait pu réduire les obstacles au déploiement de ces réseaux (accès aux fourreaux, partage d'infrastructure, etc.).

Cooperation at regional level on these issues could provide additional value, particularly when it comes to the exchange of information and best practices, as well as awareness-raising initiatives, including training programmes for relevant officials, social partners and civil society organizations.
Une coopération régionale dans ces domaines pourrait apporter une valeur ajoutée, particulièrement en ce qui concerne les échanges d'informations et de meilleures pratiques, ainsi que les initiatives de sensibilisation, telles que des programmes de formation à l'attention des fonctionnaires concernés, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

The Commission gathered much information from the discussions relating to administrative cooperation and the fight against fiscal fraud held during the numerous Anti Tax Fraud Strategy expert group meetings(ATFS) and the Standing Committee on Administrative Cooperation meetings (SCAC), but since the practical use of the different instruments of administrative cooperation is a matter for the national tax authorities, consequently this evaluation could only be done on the basis of substantial input from the Member State.
Les discussions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale tenues lors des nombreuses réunions du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS – Anti Tax Fraud Strategy ) et du comité permanent de la coopération administrative (SCAC – Standing Committee on Administrative Cooperation ) ont permis à la Commission de recueillir de nombreuses informations. Toutefois, l'utilisation pratique des différents instruments de coopération administrative étant du ressort des autorités fiscales nationales, l’évaluation réalisée aux fins du présent rapport ne pouvait l’être que sur la base de contributions importantes des États membres.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.