Vertaling van "copyright due before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand
effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position

control circus rigging before performance | inspect circus rigging before performance | check circus rigging before performance | check circus rigging before performances
vérifier les installations de gréage d'un cirque avant le spectacle

assess text before translation | examine text before translation | analyse text before translation | analyse texts before translation
analyser un texte avant de le traduire

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

before due date
anticipé [ avant l'échéance ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An ongoing consultation will feed into a white paper on copyright due before Summer 2014.
Une consultation a été entamée, dont les résultats seront consignés dans un livre blanc sur le droit d'auteur avant l'été 2014.

Copyright existed before the Internet, and refers to a different era.
Le droit d’auteur existait avant l’arrivée de l’internet et se rapporte à une autre époque.

7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; will not limit legislative options being considered by the Commission on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;
7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux exceptions, ne limitera pas les options législatives envisagées par la Commission en ce qui concerne les œuvres orphelines et n'empêchera pas les États membres d'introduire des législations, visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur, qui limitent les mesures correctives imposées en cas d'atteinte à de telles œuvres;

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;
9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

10. Recognises the importance of a European charter of users' rights that would clarify the rights and obligations of information society consumers; considers that this should include in particular users’ rights relating to digital content and should guarantee basic interoperability performance (particularly among public administrations) and standards, especially regarding the protection of privacy and the rights of vulnerable users (such as improving the accessibility of internet pages for disabled persons); emphasises that a European charter of users' rights should also cover the intellectual property of authors, publishers and content providers; emphasises that a European charter of users' rights should also incorporate the current copyright framework and achieve a fair balance between rightsholders’ rights and public access to content (in particular creative content) and knowledge; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;
10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

(5a) The Commission should launch an impact assessment procedure in relation to the situation of the European audiovisual sector in order to consider the need for an extension of the term of protection of copyright to producers and broadcasters in the audiovisual sector; that procedure should be completed by 1 January 2010 so that a proposal for a new directive may be presented before June 2010.
(5 bis) La Commission devrait lancer une procédure d'analyse d'impact sur la situation du secteur audiovisuel européen, afin de déterminer s'il est nécessaire de prolonger la durée de protection des droits d'auteur pour les producteurs et les diffuseurs dans le secteur audiovisuel; cette procédure devrait être achevée d'ici au 1 janvier 2010, afin qu'une proposition pour une nouvelle directive puisse être présentée avant juin 2010;

In a separate case, the Landgericht Frankfurt am Main (Frankfurt District Court ) asked the ECJ for a preliminary ruling on the interpretation of Article 82 of the Treaty in the context of a parallel action for copyright infringement before the German courts, again involving IMS Health and NDC Health.
Dans une affaire séparée, le tribunal régional de Francfort (Landgericht Frankfurt am Main) a adressé à la Cour de justice des Communautés européennes une demande de décision préjudicielle au sujet de l'interprétation de l'article 82 du traité CE dans le cadre d'une procédure parallèle engagée devant les tribunaux allemands pour violation des droits d'auteur et impliquant de nouveau IMS Health et NDC Health.

The European Commission has taken action against three Member States and initiated informal contact with another to ensure that they implement the 2001 Copyright Directive, which all Member States had agreed to do before 22 December 2002.
La Commission européenne a pris des mesures à l’encontre de trois États membres et établi des contacts informels avec un quatrième pour garantir l’application de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, que tous les États membres s’étaient engagés à finaliser pour le 22 décembre 2002.

Copyright: Spain, Ireland and Portugal before the Court over incorrect application of the public lending right
Droit d’auteur: l’Espagne, l’Irlande et le Portugal doivent s’expliquer devant la Cour de justice en raison d’une application incorrecte du droit de prêt public

Russia has agreed to extend copyright protection to European sound recordings produced before 1995, following an agreement with the EU.
Suite à un accord avec l'Union européenne, la Russie a accepté d'étendre les droits de propriété intellectuelle sur les enregistrements musicaux produits avant 1995.