Traduction de «copyright law whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Law on Copyright Law and Neighbouring Rights
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

copyright law [ copyright act ]
loi sur le droit d'auteur

Copyright Law Task Force
Groupe de travail chargé de la révision de la Loi sur le droit d'auteur

national copyright law
loi nationale sur le copyright

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

common law copyright
droit d'auteur traditionnel | droit d'auteur coutumier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

23. Points out that it would be desirable at a later stage for the European digital library to offer, if possible, copyright-protected documents as well as documents which are free of rights, whilst strictly complying with national, Community and international law on intellectual property;
23. indique qu'il serait souhaitable, dans un second temps, que la bibliothèque numérique européenne puisse proposer, si possible, aux côtés des documents libres de droits, des documents soumis aux droits d'auteur, dans le strict respect des législations nationales, communautaires et internationales relatives à la propriété intellectuelle;

(32) In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.
(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.

In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.
Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.

The EU welcomes the important steps that China has taken in order to implement the TRIPs Agreement , notably the adoption of new Patent, Trademarks and Copyright laws, whilst recognising much work still remains to be done by China.
L'UE se félicite des mesures importantes que la Chine a arrêtées pour mettre en œuvre l'accord ADPIC, en particulier l'adoption des nouvelles lois sur les brevets, les marques commerciales et les droits d'auteur, tout en reconnaissant qu'il lui reste encore beaucoup de travail à accomplir.

They complement each other, as this Directive deals with aspects of copyright law whilst the E-Commerce Directive harmonises various legal issues relating to the functioning of the Internal Market.
Elles se complètent mutuellement puisque celle-ci traite d'aspects de la législation relative au droit d'auteur tandis que la directive sur le commerce électronique harmonise diverses questions juridiques concernant le fonctionnement du marché intérieur.

They complement each other, as this Directive deals with aspects of copyright law whilst the E-Commerce Directive harmonises various legal issues relating to the functioning of the internal market.
Elles se complètent mutuellement car la présente directive traite des aspects de la législation du droit d'auteur tandis que la directive sur le commerce électronique harmonise divers problèmes juridiques concernant le fonctionnement du marché intérieur.

(8) Whereas, in the absence of harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under specific registered design protection law and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred;
(8) considérant que, en l'absence d'harmonisation de la législation sur les droits d'auteur, il importe de consacrer le principe du cumul, d'une part, de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement et, d'autre part, de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres la liberté de déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée;