Traduction de «copyrights’ the sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues
Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

owner of the copyright | copyright owner
titulaire du copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.
Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.

[27] The violation of copyright and related rights as well as the circumvention of technological measures designed to protect these rights are to be sanctioned.
La violation du droit d'auteur et des droits voisins ainsi que la neutralisation des moyens technologiques mis au point afin de protéger ces droits doivent être sanctionnés.

Bill C-11 gives a new right to copyright owners negating the flexibilities in the Internet Treaties and directly contravening the basic, longstanding individual rights sanctioned in Canadian copyright law.
Le projet de loi C-11 accorde aux titulaires de droit d'auteur un nouveau droit qui réfute ces dispositions et contrevient directement aux droits individuels de base, entérinés depuis longtemps par la loi canadienne sur le droit d'auteur.

If you go through each of the intellectual property laws in China, of which there are many, on patent, copyright and trademark, it will be seen that the bulk of these sanctions are public punitive sanctions.
Il suffit de lire toutes les lois chinoises sur la propriété intellectuelle, et il n'en manque pas, sur les brevets, sur le droit d'auteur et sur les marques de commerce pour constater que la majorité des sanctions sont des sanctions publiques.

Bill C-11 gives a new right to copyright owners negating the flexibilities in the Internet Treaties and directly contravening the basic, longstanding individual rights sanctioned in Canadian copyright law.
Le projet de loi C-32 accorde aux titulaires de droit d'auteur un nouveau droit qui réfute ces dispositions et contrevient directement aux droits individuels de base, entérinés depuis longtemps par la loi canadienne sur le droit d'auteur.

It is sufficient for the EU to introduce a duty to warn customers of the dangers of violating ‘intellectual copyrights’; the sanctions could then be regulated at national level.
L’UE peut se contenter d’introduire une obligation d’avertir les utilisateurs des dangers encourus en cas de violation des «droits de propriété intellectuelle», les sanctions pouvant ultérieurement être déterminées au niveau national.

10. Recognises the importance of a European charter of users' rights that would clarify the rights and obligations of information society consumers; considers that this should include in particular users’ rights relating to digital content and should guarantee basic interoperability performance (particularly among public administrations) and standards, especially regarding the protection of privacy and the rights of vulnerable users (such as improving the accessibility of internet pages for disabled persons); emphasises that a European charter of users' rights should also cover the intellectual property of authors, publishers and content providers; emphasises that a European charter of users' rights should also incorporate the current copyright framework and achieve a fair balance between rightsholders’ rights and public access to content (in particular creative content) and knowledge; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;
10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

46. Underlines that the Internet, which offers many new opportunities for the circulation of and access to the products of creative work, also poses new challenges to securing the European Union cyberspace against new kinds of crimes and offences; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright enforcement, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;
46. souligne que l'internet, qui offre nombre d'opportunités nouvelles en termes de circulation des produits du travail créatif et d'accès à ces produits, pose également de nouveaux défis pour la protection du cyberespace de l'Union européenne contre de nouveaux types de crimes et délits; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière d'application des droits d'auteur, devraient par principe concerner en premier lieu les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

Twenty-five Quebec and Canadian associations, representing more than 30,000 writers, creative artists and performers, sent an open letter to the Minister of Heritage asking to complete the review of the Copyright Act, in light of the following nine recommendations: the confirmation of the creative artist as the first holder of the rights to his or her work; the recognition of neighbouring rights; the adjudication of consequential rights to visual artists; the protection of works for the rest of the life of the author or the copyright holder; the use of technologically neutral definitions; compensation through private copy; the establishment of a rental right; the elimination of all exceptions to the protection of works; the adoption of adequate sanctions to protect the rights of creative artists (1325) These demands are far from being unreasonable since numerous countries have included them in their legislation.
Vingt-cinq associations québécoises et canadiennes, représentant plus de 30 000 auteurs, créateurs et artistes-interprètes, ont fait parvenir une lettre ouverte au ministre du Patrimoine, en lui demandant de compléter la révision de la Loi sur les droits d'auteur dans le respect des neuf recommandations et je vous les cite: la confirmation du créateur ou de la créatrice comme premier titulaire des droits sur son oeuvre; la reconnaissance des droits voisins; l'attribution des droits de suite aux artistes en arts visuels; la protection des oeuvres pour la vie de l'auteur ou titulaire des droits; l'utilisation de définitions technologiquement neutres; une compensation par le biais de la copie privée; l'instauration d'un droit de location; l'élimination de toute exception à la protection des oeuvres; l'adoption de sanctions adéquates pour protéger les droits des créateurs et créatrices (1325) Ces demandes sont loin d'être exagérées puisque de nombreux pays en ont incorporé dans leurs législations.

A system of monitoring by the public authorities would also be set up to sanction any improper proceeding (c) Cable relaying of original satellite-broadcast programmes As long as cable operators are responsible in copyright terms for programmes relaying a measure which guarantees that a cable operator can secure all the rights needed for purposes of relaying is the only way of guaranteeing that programmes can be relayed without hindrance.
Un contrôle des pouvoirs publics serait en outre mis en place pour sanctionner les éventuels comportements abusifs. c) Retransmission par câble de programmes primaires émis par satellite Aussi longtemps que le cablodistributeur est responsable au sens du droit d'auteur pour la retransmission de programme, seule une mesure qui garantit que le câblodistributeur peut obtenir la totalité des droits nécessaires pour effectuer une retransmission pourrait garantir une retransmission, sans obstacles.