Vertaling van "corporate affairs then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]
Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]

Department of Consumer and Corporate Affairs [ CCAC | Consumer and Corporate Affairs Canada ]
ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ CACC | Consommation et Affaires commerciales Canada | ministère des Consommateurs et des Sociétés | Consommation et Corporations Canada | ministère de la Consommation et des Corporations ]

Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]
Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]

corporate affairs
affaires générales

Corporate Affairs Department
Département Affaires générales

Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Corporate Affairs)
secrétaire d'Etat au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des problèmes des entreprises

corporate affairs
affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response, the Progressive Conservative government of the day established a watchdog agency through what was then the Department of Consumer and Corporate Affairs.
En réponse, le gouvernement progressiste conservateur du jour avait établi un organisme de surveillance par l'intermédiaire de ce qui était à l'époque le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.

The Minister of Consumer and Corporate Affairs then proposed amending it so as to give superpriority to unpaid wages, not counting severance and termination pay, of up to $4,000 if an employer went bankrupt.
La ministre de la Consommation et des Corporations a alors proposé de modifier la mesure de manière à créer une superpriorité à l'égard des salaires impayés-à l'exclusion des indemnités de départ et de cessation d'emploi-jusqu'à concurrence de 4 000 $ en cas de faillite de l'employeur.

In the course of correspondence between the responsible department (then the Department of Consumer and Corporate Affairs) and counsel to the Joint Committee, the fact that the fees imposed on October 3, 1991 were not collected untilJune 8, 1992 came to light.
A l'occasion d'un échange de correspondance entre le ministère responsable (à l'époque le ministère de la Consommation et des Corporations) et les conseillers juridiques du comité mixte, il s'est avéré que les droits imposés le 3 octobre 1991 n'ont pas été perçus avant le 8 juin 1992.

[English] I must confess that in my days of practising law here in Ottawa it was quite convenient to act as Ottawa agents for firms across the country as we delivered and collected documents from the corporations branch of the then consumer and corporate affairs department.
[Traduction] Je dois admettre qu'à l'époque où j'exerçais la profession d'avocat à Ottawa, il était bien commode d'agir comme mandataire à Ottawa pour le compte de sociétés de diverses régions car nous communiquions et recueillions des documents de la Direction générale des corporations de ce qui était alors le ministère de la Consommation et des Corporations.

Finally, overlap and duplication. Two years ago, four agencies were conducting food inspection at the federal level: ourselves; Health Canada; Fisheries and Oceans; and Consumer and Corporate Affairs, then Industry Canada.
Enfin, pour ce qui est des chevauchements et des dédoublements, il y a deux ans, quatre organismes effectuaient des inspections d'aliments au niveau fédéral: Agriculture Canada, Santé Canada, Pêches et Océans, ainsi que Consommation et Affaires commerciales auparavant et Industrie Canada désormais.