Traduction de «corporate control could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market for corporate control [ corporate control market ]
marché de la prise de contrôle [ marché de la prise de contrôle d'entreprises ]

market for corporate control
marché du contrôle des entreprises | marché du contrôle des sociétés

controller [ comptroller | corporate controller ]
contrôleur [ contr | contrôleur de gestion | contrôleuse | contrôleuse de gestion ]

corporate control
contrôle de l'entreprise

corporate controller
vérificateur des comptes | vérificatrice des comptes | contrôleur général | contrôleuse générale | contrôleur du siège social | contrôleuse du siège social | contrôleur corporatif

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

foreign controlled insurance corporations and pension funds
sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger

government controlled corporation
société contrôlée par l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Korea National Insurance Corporation (KNIC), a State-owned and controlled company, is generating substantial foreign exchange revenue which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes.
La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

Korea National Insurance Corporation (KNIC), a State-owned and controlled company, is generating substantial revenue, including foreign exchange, which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes.
La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique contrôlée par l'État, génère d'importants revenus, y compris en devises étrangères, qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.
Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

13. Expresses its concern at the use of (European) censorship, filtering and surveillance technologies to control and censor information and communication flows and to track down citizens, notably human rights defenders; calls on European companies to live up to their corporate social responsibilities by not providing goods, technologies and services to Iran which could endanger the civil and political rights of Iranian citizens;
13. se déclare préoccupé face à l'utilisation de technologies (européennes) en matière de censure, de filtrage et de surveillance pour contrôler et censurer les flux d'information et de communication et localiser les citoyens, notamment les militants des droits de l'homme; invite les entreprises européennes à se montrer à la hauteur en terme de responsabilité sociale en s'abstenant de fournir à l'Iran des biens, des technologies ou des services qui pourraient mettre en péril les droits civils et politiques des citoyens iraniens;

14. Expresses its concern at the use of (European) censorship, filtering and surveillance technologies to control and censor information and communication flows and to track down citizens, notably human rights defenders, as in the recent case of Creativity Software; calls on European companies to live up to their corporate social responsibilities by not providing goods, technologies and services to Iran which could endanger the civil and political rights of Iranian citizens;
14. se déclare préoccupé face à l'utilisation de technologies (européennes) en matière de censure, de filtrage et de surveillance pour contrôler et censurer les flux d'information et de communication et localiser les citoyens, notamment les militants des droits de l'homme, comme cela a été le cas récemment avec le logiciel Creativity Software; invite les entreprises européennes à se montrer à la hauteur en terme de responsabilité sociale en s'abstenant de fournir à l'Iran des biens, des technologies ou des services qui pourraient mettre en péril les droits civils et politiques des citoyens iraniens;

In Poland, where it could be said that the ruling party has an overall majority in every governing body, a monopoly of power, where it controls government, the Senate, the President, the National Broadcasting Authority, the body which oversees the media, and finally has control over public broadcasting and the support of the largest electronic media corporations, journalists are being thrown out of their jobs for the simple reason that they hold conservative, right-wing views.
Il suffit de regarder le cas de la Pologne où le parti au pouvoir détient la majorité absolue dans tous les organismes directeurs et a le monopole du pouvoir. Il contrôle le gouvernement, le sénat, le président, l’autorité nationale de radiodiffusion, l’organe de surveillance des médias et, pour finir, le service public de radiodiffusion et le soutien aux principales sociétés de médias électroniques.

With a corporate governance system, dominated by insider stakeholders, strengthening institutional investors and the rights of minority shareholders in Japan to create a market of corporate control could well produce active owners focused on improving shareholder value.
Avec un système de régie des sociétés dominés par des intervenants internes, le renforcement des sociétés de placement et des droits des actionnaires minoritaires au Japon pour créer un marché contrôlé par les sociétés pourrait fort bien donner des propriétaires qui cherchent à améliorer la valeur du capital des actionnaires.

No new licences for existing players, although they could buy and sell their existing properties, with no corporation controlling more than 10% of the licenses.
Pas de nouvelles licences pour les propriétaires existants, mais ils pourraient se départir de leurs biens, et aucune entreprise ne pourrait contrôler plus de 10 p. 100 de toutes les licences.

But in terms of trying to find a way to address the present problem, the advice we have is that the loophole could in fact be eliminated if those provisions stated explicitly that when licence financing transactions occur between harvesters and corporations, control over the beneficial interest remains with the licence holder.
Toutefois, pour essayer de trouver une façon de régler le problème actuel, l'avis que nous avons reçu est que cette faille pourrait en fait être éliminée si ces dispositions indiquaient explicitement que lorsque des pêcheurs et des entreprises font des transactions concernant le financement de permis, le contrôle de l'intérêt bénéficiaire demeure entre les mains du détenteur de permis.

The scheme could be fully effective if the relevant persons were prohibited from directing, managing, administering or directly or indirectly controlling a body corporate and the prohibition applied throughout the Union.
Le dispositif pourrait, en effet, être pleinement performant si les personnes concernées sont frappées de mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale et que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Union.