Mr. Chairman, after more than 20 years of accepting the existence of private international mailers, three years ago Canada Post brought an application before the Ontario Superior Court of Justice seeking a narrow interpretation of the exclusive privilege provisions of the Canada Post Corporation Act, claiming that Canada Post is the only entity that can deliver mail within Canada and to destinations outside of Canada.
Monsieur le président, après avoir accepté pendant plus de 20 ans l'existence de sociétés privées de courrier international, Postes Canada a déposé il y a trois ans devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario une requête visant à obtenir une interprétation étroite des dispositions de privilège exclusif de la Loi sur la Société canadienne des postes en disant qu'elle est la seule entité pouvant livrer du courrier à l'intérieur du Canada et à des destinations extérieures au Canada.