Traduction de «corporate expert investor should » (Anglais → Français) :

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;
33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;

Investors should have full knowledge of the structure of corporate ownership and this will also help in situations of so called 'snap' capital increases.
Les investisseurs devraient être pleinement informés de la structure de la propriété des sociétés, ce qui sera également utile en cas d'augmentations "brusques" du capital.

32. Urges the EU to design its trade agreements so as to foster responsible investor behaviour and compliance with best international practises of corporate social responsibility (CSR) and good corporate governance; stresses, in particular, that in order for growth to be inclusive and efficient in terms of poverty reduction, it should be pursued in sectors in which poor people are active, should benefit and empower women, and should be associated with the creation of jobs as well as with the development of finance for micro-enterprises and small businesses;
32. exhorte l'Union à concevoir ses accords commerciaux de manière à favoriser un comportement responsable des investisseurs et à garantir la conformité avec les bonnes pratiques internationales de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de bonne gouvernance des entreprises; souligne en particulier que la croissance, si elle se veut inclusive et efficace en termes de réduction de la pauvreté, doit profiter aux secteurs d'activité employant des personnes pauvres, bénéficier aux femmes, être synonyme d'autonomisation pour celles-ci et être associée à la création d'emplois ainsi qu'au développement des financements des micro et petites entreprises;

In order to ensure that issuers and investors have full knowledge of the structure of corporate ownership, the definition of financial instruments in that Directive should cover all instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares.
Pour que les émetteurs et les investisseurs aient une connaissance complète de la structure de la propriété d’une société, la définition des instruments financiers dans ladite directive devrait englober tous les instruments ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions.

In February 2001, in an article in the Korea Herald (46), another market expert stated that: ‘Given the fact that credit risk is still pronounced and haunting investors, I don't think fluent capital will flow into corporate bonds rated below BBB+’.
En février 2001, dans un article du Korea Herald (46), un autre spécialiste du marché indiquait ce qui suit: «Compte tenu du fait que le risque lié à l'octroi de crédits est toujours prononcé et qu'il hante les investisseurs, je ne pense pas que des capitaux seront investis dans des obligations émises par des sociétés notées en dessous de BBB +».

- Expert consultation should be an integral part of the preparation of initiatives at EU level in the area of company law and corporate governance.
- Les consultations d'experts devront faire partie intégrale de la préparation des initiatives de l'UE en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise.

Even in these States, there is still some uncertainty at the margins as to whether a non-financial corporate or expert investor should be treated as a professional or retail investor.
Même dans ces États, un certain flou subsiste quant à la question de savoir si une société non financière ou un investisseur privé non financier doit être traité comme un investisseur professionnel ou comme un petit investisseur.

6. Recommends that, when a country decides to carry out a privatisation, the Commission should advise that it be done if possible by substantially involving domestic investors and that it should devote particular attention to ‘small’ decentralised solutions which are worked out by developing countries and whose beneficiaries are small and medium-sized undertakings (SMUs) and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries, create many of the jobs and generate a substantial proportion of national income, whereas ‘large-scale’ solutions which seek to bring about take-overs of State-owned enterprises by multinational corporations and groups often have adverse side-effects; and to give special attention also to the possible role of European small- and medium-sized enterprises (SMEs) in all aspects of cooperation programmes; believes that European SMEs possess specialised knowledge and experience relevant to these programmes, but are often left out due to lack of knowledge about programme participation possibilities and lack of visibility to third country partners; recommends that appropriations are provided for the provision of advisory services and training for small and medium-sized enterprises in the countries of Latin America and Asia by older volunteer experts from the European Union who come under the ESSN (European Senior Services Network);
6. recommande à la Commission, quand une privatisation est décidée par un État, de recommander qu’elle se fasse si possible en y associant autant que faire se peut les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu’à la création d’emplois et à l’accroissement du revenu national, tandis que les solutions "à grande échelle", dont l’objectif est la reprise d’entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, ont fréquemment des effet secondaires négatifs; et de prêter également une attention particulière au rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) européennes pour tous les aspects des programmes de coopération; estime que les PME européennes disposent d'une expérience et de connaissances spécialisées utiles pour ces programmes, mais qu'elles sont souvent exclues car elles ignorent les possibilités de participation aux programmes et manquent de visibilité à l'égard des partenaires de pays tiers; recommande que des crédits soient prévus pour l'organisation de services consultatifs et de formations à l'intention des petites et moyennes entreprises des pays d'Amérique latine et d'Asie par des experts bénévoles de l'Union européenne dans le cadre de l'ESSN (European Senior Services Network);

In order to further simplify investor access to corporate information across Member States, it should be left to the national supervisory authorities to formulate guidelines for setting up electronic networks, in close consultation with the other parties concerned, in particular security issuers, investors, market participants, operators of regulated markets and financial information providers.
Pour simplifier encore l'accès des investisseurs aux informations sur les sociétés d'un État membre à un autre, les autorités nationales de surveillance devraient être chargées de formuler des orientations en vue de l'établissement de réseaux électroniques, en étroite consultation avec les autres parties intéressées, notamment les émetteurs de valeurs mobilières, les investisseurs, les participants au marché, les opérateurs des marchés réglementés et les fournisseurs d'information financière.